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Question écrite n° 5-419

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 24 novembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Colombie - Département administratif de sécurité - Pratiques d'espionnage en Belgique - Conséquences

Colombie
espionnage
service secret

Chronologie

24/11/2010Envoi question
24/2/2011Réponse

Question n° 5-419 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En avril 2010, le ministère public colombien a arrêté plusieurs anciens fonctionnaires du Département administratif de la sécurité (DAS). Il s'agissait de l'ancien directeur des services de renseignement, du secrétaire général du DAS et d'un ancien chef de la division d'espionnage.

Dans les documents saisis ont été retrouvées des informations sur la stratégie utilisée par le DAS pour répandre de fausses informations dans son pays et pour semer la discorde au sein de la population, et sur la meilleure manière de pouvoir neutraliser certaines institutions et personnes.

Ce scandale a contraint l'ancien président Uribe à liquider le tristement célèbre DAS. Cette dissolution n'a eu lieu que sous le nouveau président Santos qui est toutefois membre du même parti qu'Uribe et a été son ministre de la Défense.

Dans ces mêmes documents, on a également retrouvé des informations sur les activités du DAS en Europe. Il s'agit de neutraliser l'influence du système judiciaire européen, de la Sous-commission des Droits de l'homme du Parlement européen et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies. Il a déjà été démontré dans le passé que les collaborateurs européens d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres activistes critiques étaient la cible de pratiques d'espionnage et d'intimidation.

Parmi les cibles du DAS en Belgique se trouvait une collaboratrice de Broederlijk Delen, Patricia Verbauwhede. Son nom fut découvert dans les documents saisis avec des informations destinées à la discréditer.

Est également paru le témoignage d'un eurocrate de nationalité belge qui a été filé par le DAS. Le nom de Paul-Émile Dupret est apparu à plusieurs reprises dans les documents saisis. Il suppose que c'est dû à sa participation à la manifestation anti-Uribe durant la visite de ce dernier au parlement européen en 2004. Quelques mois plus tard, des documents secrets ont été volés dans son bureau au parlement européen et, lors d'un vol de transfert vers le Venezuela, il a été détenu et interrogé pendant 24 heures aux États-Unis parce que son nom apparaissait sur la liste américaine des terroristes.

Entre-temps, un groupe de victimes du DAS a intenté en Belgique un procès contre ce dernier. Ces personnes parlent de pratiques d'espionnage comme la prise de photos, la filature de personnes, l'infiltration d'événements sociaux et la diffusion de fausses informations sur des citoyens européens.

C'est pourquoi il importe que l'on sache qui a donné l'ordre de ces pratiques pour ensuite le poursuivre et le sanctionner et pour veiller à ce que tout ceci ne puisse plus se reproduire.

On doit montrer clairement que les régimes qui violent régulièrement les droits de l'homme et qui ignorent les libertés de leurs propres citoyens ne doivent pas penser qu'ils peuvent agir de la sorte partout dans le monde.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est la réaction du ministère des Affaires étrangères vis-à-vis de ces révélations?

2) Une enquête a-t-elle été ouverte sur les pratiques d'espionnage du DAS colombien vis-à-vis de citoyens belges et sur le territoire européen? Si oui, par quelle instance?

3) Ce sujet a-t-il été abordé lors de la présidence belge de l'Union européenne?

a) Si oui, qu'y a-t-on dit?

b) Ceci a-t-il des conséquences pour les négociations avec la Colombie sur le traité de libre échange – dont la conclusion est imminente – entre l'Union européenne et la Colombie?

b) Si non, pourquoi pas?

4) Ce sujet a-t-il été abordé lors de la visite de la délégation gouvernementale colombienne à Bruxelles en 2010?

a) Si oui, qu'y a-t-on dit?

b) Si non, pourquoi pas?

Réponse reçue le 24 février 2011 :

1) Les scandales touchant le Département administratif de la sécurité (DAS) étaient déjà connus en Colombie en 2009. Le bureau du Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'Homme en Colombie a ainsi organisé en juin 2009 une rencontre avec quelques victimes des activités illégales de la DAS. Les révélations au sujet de leurs activités à l'étranger sont toutefois plus récentes. Le nouveau gouvernement colombien a annoncé une réforme approfondie des services de sécurité en Colombie, ce que je puis encourager au plus haut point.

2) Une possible enquête sur les pratiques de la DAS en Belgique ne relève pas de ma compétence. Vous devriez poser cette question à mon collègue de la Justice.

3a) Bien que la Colombie se trouvait bien à l'ordre du jour du Groupe de travail du Conseil droits de l'homme en guise de préparation au dialogue sur les droits de l'homme de l’Union européenne avec la Colombie, l’affaire de la DAS n'a pas été abordée.

b-c) Les pratiques d'espionnage de la DAS colombienne n'ont pas eu d'influence sur les négociations de l'accord de libre-échange entre la Colombie et l'Union européenne, étant donné que ceux-ci sont apparus en mai 2010, quelques mois après la fin des négociations au sujet de l'accord de libre-échange en février 2010.

4a-b) Depuis ma désignation en tant que ministre des Affaires étrangères, je n'ai pas eu d'entretien avec un membre du gouvernement colombien. Une délégation de hauts fonctionnaires colombiens s’est rendue au Parlement européen pour évoquer l’affaire de la DAS.