Question écrite n° 5-4173

de Louis Ide (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Opérations de la cataracte - Nombre croissant - Économies

chirurgie
maladie oculaire
répartition géographique
coût de la santé
statistique de la santé

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3260

Question n° 5-4173 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La mesure d'économies N09110/01 a été instaurée par l'accord national médico-mutualiste 0910. Cette mesure était nécessaire parce que l'on avait constaté que depuis 2006, l'évolution en anesthésiologie était influencée dans une large mesure par le nombre d'opérations de la cataracte. Grâce à cette mesure, les opérations de la cataracte seraient pratiquées en ayant recours à une prestation d'anesthésie moins coûteuse. Le s économies visées s'élevaient à 11.800.000 euros.

À l'examen de l'impact de la mesure, l'audit permanent constate que les économies visées n'ont pas été réalisées. Par rapport à 2009, une économie de 3.400.000 euros a été réalisée. La « sérieuse économie » en 2009 s'explique surtout par le report du montant de l'indexation au premier trimestre 2009. Cette mesure a permis d'économiser 3.300.000 euros. Par rapport à 2008, les économies ne s'élèvent qu'à 820.000 euros. En d'autres termes, la mesure d'économies prise dans l'accord national médico-mutualiste 0910 reste sans effets.

D'après l'INAMI, le faible montant d'économies nettes est dû au nombre sans cesse croissant d'opérations de la cataracte. Le nombre de prestations ayant continué à augmenter d'environ 18.000 cas, les effets de la mesure se feraient attendre.

Afin de réaliser tout de même ces économies, le Conseil technique médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a instauré le 1er avril 2011 une prestation d'anesthésie spécifique couplée à l'opération de la cataracte. Á ce jour, les résultats ne sont pas encore connus.

Voici mes questions.

1) Quel est le nombre d'opérations de la cataracte effectuées en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et au cours du premier semestre 2011 ? Je souhaiterais des chiffres absolus ventilés par région.

2) Quel est le nombre d'opérations de la cataracte effectuées depuis le 1er avril 2011 ? Je souhaiterais des chiffres absolus ventilés par région.

3) Quel est le nombre de prestations d'anesthésie spécifiques couplées à des opérations de la cataracte effectuées depuis le 1er avril 2011? Je souhaiterais des chiffres absolus et par région.

Réponse reçue le 22 mars 2012 :

1.et 2. Vous trouverez dans les tableaux 1 et 2 joints en annexe les cas comptabilisées concernant les opérations de la cataracte pour les années 2006 à 2010 inclus et les premiers semestres 2010 et 2011 ventilés par code de nomenclature et par région.

Les dépenses régionales, les bénéficiaires et coûts par bénéficiaire qui vous sont communiqués sont des dépenses régionales, cas et coûts non-standardisés. Ils sont obtenus en divisant simplement les dépenses pour une certaine région par le nombre de bénéficiaires d'une région déterminée.

Ces dépenses régionales, bénéficiaires et coûts non-standardisés ne tiennent pas compte des éventuelles caractéristiques spécifiques d'une région déterminée concernant:

- la structure d'âge et le sexe;

- la présence d'assurés ayant un régime préférentiel;

- la présence d'actifs, d'invalides, veuves et orphelins, … (le soi-disant état social).

Ces remarques spécifiques pour une certaine région constituent une source de différences avec les dépenses, cas et coûts des autres régions mais ces différences doivent être objectivées avec les caractéristiques spécifiques de cette région déterminée.

L'Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) a publié un rapport concernant la standardisation des données de dépenses pour l'année 2006 sur la base de l'âge, du sexe et du statut social (y compris le régime préférentiel). Ce rapport est disponible sur le site web de l’INAMI.

On remarque que le nombre d’opérations de la cataracte a augmenté de 3,6 % en 2010 et de 5,5 % au premier trimestre 2011. La répartition régionale pour le premier semestre 2011 est la suivante : 59 % en Flandre, 32 % en Wallonie et 9 % à Bruxelles.

3. Concernant le nombre de prestations d’anesthésie spécifiques pratiquées lors des opérations de la cataracte (prestation 201375-201386), je peux vous communiquer ce qui suit.

Des mesures ont été prises dans l’accord médico-mutualiste 2009-2010 à la suite des dépassements budgétaires constatés pour les opérations de la cataracte et les prestations d’anesthésie y associées. Le coefficient des opérations de la cataracte 246912-246923 a été diminué: il est passé de N 505 à N 475. Cette mesure a permis de corriger en partie le dépassement budgétaire pour l’opération elle-même mais elle a aussi entraîné la diminution des honoraires pour l’anesthésie. Cette mesure est entrée en vigueur en juillet 2009.

À partir du 1er avril 2011, une prestation spécifique (prestation 201375-201386) a été insérée en guise de mesure conservatoire pour les honoraires de l’anesthésie pratiquée pendant les opérations de la cataracte (anesthésie pratiquée lors des prestations 246595-246606, 246912-246923 et 246610-246621). Le troisième trimestre 2011 étant comptabilisé, les premières données relatives à cette prestation sont maintenant disponibles.

Dans le tableau 3, vous trouverez le nombre de « prestations cataracte » et le nombre de prestations d’anesthésie éventuellement liées aux opérations de la cataracte depuis le 1er avril 2010, comptabilisées jusqu’au 3ème trimestre de l’année 2010 inclus. Le tableau 4 contient les mêmes données mais pour les prestations effectuées depuis le 1er avril 2011 et comptabilisées pour l’année 2011. Ceci permet de comparer les périodes correspondantes de deux années différentes, soit avant et après l’instauration de la mesure.

Grâce à l’insertion d’une prestation spécifique pour la surveillance individuelle par le médecin spécialiste en anesthésie-réanimation lors des opérations de la cataracte, il est maintenant clair que 65 à 70 % des cas donnent lieu à une anesthésie tarifée par l’anesthésiste. L’anesthésie pratiquée par les médecins spécialistes en ophtalmologie est attestée au moyen de la prestation 203313-203323. Ceci explique pourquoi les prestations 201375-201386 sont moins nombreuses que les prestations 246595-246606, 246912-246923 et 246610-246621.

Quant aux honoraires généraux des médecins spécialistes en anesthésiologie, notons que ceux-ci sont aussi attestés pour des anesthésies autres que celles pratiquées lors des opérations de la cataracte.

Ces premiers chiffres montrent déjà clairement l’impact entraîné par cette mesure. Le nombre de cas d’anesthésie a augmenté de 4,2 % tandis que les dépenses ont diminué de 6,1 %.

Annexe 1

Tableau 1 : Chirurgie de cataracte

Nombre de prestations 2006-2010 et premier semestre 2010 et 2011

Tableau 2 : Nombre de prestations chirurgie de cataracte

Répartition régionale sur base du domicile du patient

Tableau 3 : Nombre de prestations prestées depuis le 1er avril 2010 comptabilisées jusqu’au troisième trimestre 2010

Tableau 4 : Nombre de prestations prestées depuis le 1er avril 2011 comptabilisées jusqu’au troisième trimestre 2011