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Centre public d'action sociale (CPAS) - Médiateurs de dettes
CPAS
endettement
médiateur
23/12/2011 | Envoi question |
13/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3497
Conformément à la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, seules les personnes suivantes peuvent être désignées comme médiateurs de dettes :
- les avocats, les officiers ministériels ou mandataires de justice dans l'exercice de leur profession ou de leur fonction ;
- les institutions publiques ou les institutions privées agréées à cet effet par l'autorité compétente. Ces institutions font appel dans ce cadre à des personnes physiques répondant aux conditions fixées par l'autorité compétente.
Afin de contrôler comment cette charge de travail est répartie, je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante : combien de CPAS sont-ils reconnus comme médiateurs de dettes, chiffre ventilé par arrondissement judiciaire ?
Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence.