Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-395

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 24 novembre 2010

au ministre de la Justice

Prisons - Accès des enfants - Contacts avec un parent détenu - Règles et application

établissement pénitentiaire
régime pénitentiaire
droits de l'enfant
droit de visite
détenu

Chronologie

24/11/2010Envoi question
18/10/2011Réponse

Question n° 5-395 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Une condamnation d'un parent à une peine de prison effective ne frappe pas seulement le condamné, mais aussi son enfant. Le parent ne verra pas son enfant grandir, ni aller à l'école pour la première fois, ..., et risque même de ne plus avoir le moindre contact avec son fils ou sa fille.

Il importe donc, tant pour le condamné que pour l'enfant, que leurs contacts puissent aisément se dérouler.

Un enfant de moins de douze ans non muni d'une carte d'identité avec photo peut se voir refuser l'accès à la prison. Dans ce cas, il devra attendre un mois, pour autant qu'il ait alors un document d'identité avec photo, avant de retourner visiter son parent.

Des obstacles aussi inutiles aux contacts familiaux peuvent rendre les détenus malheureux, voire parfois hostiles à l'égard de la prison, de son personnel et de l'autorité.

Parallèlement, un enfant de moins de douze ans est incapable de comprendre pourquoi les contacts familiaux sont entravés par l'autorité publique. Le résultat de ce formalisme peut être que l'enfant se sent misérable, alors que l'importance des contacts de l'enfant avec ses parents durant la croissance ne saurait être sous-estimée.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Y a-t-il des règles générales quant à l'accès des enfants aux prisons ?

2) Ces règles diffèrent-elles selon la prison ?

3) Quelles sont les règles pour les enfants d'identité étrangère voulant rendre visite à un proche détenu ?

4) Les heures de visite des prisons sont-elles adaptées aux jeunes enfants qui doivent venir de loin pour visiter leur père ou mère ?

Réponse reçue le 18 octobre 2011 :

1 à 3) Conformément à la règle générale, quiconque entre dans une prison doit être en possession d’un document d’identité officiel. Par document d’identité officiel, on entend : tout document émanant d’une instance officielle dont ressort l’identité du visiteur et sur laquelle apparaît une photo de l’intéressé.

Le document d’identité des enfants de moins de douze ans ne doit cependant pas comprendre de photo. Une pièce d’identité telle que délivrée à chaque enfant de moins de douze ans lors de sa première inscription sur le registre de la population ou le registre d’attente d’une commune belge suffit.

En outre, l’accès de mineurs à la prison est soumis à des conditions supplémentaires :

4) Conformément à l’article 58 de la loi de principes, les inculpés ont le droit de recevoir des visites chaque jour.

Les autres détenus ont le droit de recevoir des visites trois fois par semaine au minimum, dont au moins un jour du week-end et le mercredi après-midi.

Par ailleurs, les directions de prison organisent chaque mois une visite spécifique parent-enfant. Bien entendu, cette visite est organisée en dehors des heures d'école.

Cette réglementation doit également permettre aux enfants n’habitant pas à proximité de la prison au sein de laquelle un parent est incarcéré, de rendre visite à leur père ou mère.