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Question écrite n° 5-3913

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Finexpo - Évaluation - Impact - Interventions -

aide à l'exportation
crédit à l'exportation
financement des exportations

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Question n° 5-3913 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Créé en 1997, Finexpo est un instrument de l'autorité fédérale qui conseille et soutient financièrement les entreprises belges désireuses d'exporter des biens d'équipement et des services. Jusqu'à fin 2009, Finexpo a appuyé 108 projets d'aide publique au développement (APD) dans 39 pays.

Un rapport du Service de l’évaluation spéciale spéciale de la Coopération internationale du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, daté d'octobre 2010, évalue le fonctionnement de Finexpo.

La conclusion suivante figure (p. 71) dans ledit rapport : « Avec une moyenne de moins de trois interventions par pays qui n'ont pas (toujours) de lien, on ne peut pas s'attendre à ce que Finexpo ait un impact sur les objectifs de développement »

De même que « Même si Finexpo a contribué à l’établissement de nouveaux liens entre les fournisseurs belges et les agences bénéficiaires, cela n’a débouché sur des relations durables ou une ouverture des marchés indépendamment d’un soutien supplémentaire de Finexpo que dans peu de cas »

Voici mes questions :

1) Comment le ministre évalue-t-il les conclusions sévères du rapport d'évaluation ? Admet-il ces constatations ?

2) Comment explique-t-il le nombre limité d'interventions, trop faible pour avoir un impact sur les objectifs de développement ?

3) Comment explique-t-il la création de si peu de relations durables et les maigres résultats de Finexpo dans ce domaine ?

4) A-t-il depuis lors donné suite à cet avis et va-t-il réexaminer la stratégie ? Si oui, quand et comment ? Si non, comment se fait-il qu'il ne tienne aucun compte de cette constatation ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

1) Selon les articles 2 & 3 de l’arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l’efficacité des instruments de soutien financier à l’exportation, le but principal de Finexpo est le soutien à l’exportation de biens d’équipement et des services y afférents des entreprises belges. Finexpo est donc en premier lieu un instrument de soutien à l’exportation. Chaque projet doit cependant aussi répondre à des critères de relevance au développement. Chaque projet soutenu par Finexpo est donc relevant pour le développement du pays récipiendaire. Avec un budget d’engagement annuel de 37 millions d’euro, Finexpo dispose d’un budget bien moindre que celui de la Direction générale de la Coopération au Développement. Il n’a donc pas les moyens budgétaires de se concentrer sur des pays ou des secteurs bien déterminés. En outre, Finexpo est tenu de respecter les règles de l’Arrangement de l'Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE) sur le soutien public aux crédits à l’exportation. Cet Arrangement impose des limitations envers les secteurs et les pays qui peuvent bénéficier de crédits d’aide. Cela a pour effet de réduire le nombre d’entreprises qui peuvent faire appel aux crédits d’aide de Finexpo.

De plus, le respect de règles internationales (exemple celles du Fonds monétaire international (FMI) en vigueur pour certains pays récipiendaires ne permet pas de conclure des contrats commerciaux parce que ces règles imposent l’aide concessionnelle. Il est donc parfois difficile de construire des relations durables sans faire appel à l’aide concessionnelle.

2) Finexpo dispose d’un budget d’engagement annuel limité de 37 millions d’euro ; il est donc logique qu’en comparaison avec la DGD on ne soit pas à même de supporter autant de projets ; en conséquence, l’impact sur les objectifs de développement est plus réduit.

3) Compte tenu du budget limité de Finexpo l’établissement de relations durables avec les pays récipiendaires de l’aide est parfois difficile

mais malgré tout des relations durables peuvent se mettre en place avec les entreprises grâce au soutien de Finexpo. Il y a des exemples d’entreprises qui par le biais de l’aide concessionnelle octroyée pour leur projet ont réussi à engranger de gros contrats commerciaux par la suite.

4) L’activité de Finexpo s’inscrit dans le cadre relativement limité de l’Arrangement OCDE (voir point 1 ci-dessus). Ce cadre limite la liste des secteurs et des pays qui peuvent recevoir des crédits d’aide. L’avis donné pour revoir la stratégie et se concentrer sur un plus petit nombre de secteurs et de pays n’a donc pas été suivi. Finexpo désire être à même d’aider le plus grand nombre possible d’entreprises belges dans différents secteurs. En outre, l’Inspecteur des Finances à la Trésorerie a soulevé aussi les risques éventuels liés à une trop forte concentration des crédits d’aide pour certains pays.