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Question écrite n° 5-3911

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Finexpo - Moyens d'évaluation

aide à l'exportation
crédit à l'exportation
financement des exportations

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Question n° 5-3911 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Créé en 1997, Finexpo est un instrument de l'autorité fédérale qui conseille et soutient financièrement les entreprises belges désireuses d'exporter des biens d'équipement et des services. Jusqu'à fin 2009, Finexpo a appuyé 108 projets d'aide publique au développement (APD) dans 39 pays.

Un rapport du Service de l’évaluation spéciale spéciale de la Coopération internationale du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, daté d'octobre 2010, évalue le fonctionnement de Finexpo.

La conclusion suivante figure (p. 71) dans ledit rapport : « Le secrétariat de Finexpo manque de ressources financières et d’incitations à évaluer les activités dans ce domaine. Cela l’empêche de se faire sa propre idée de l’efficacité du programme, et donc d’améliorer l’allocation des ressources ».

Puis : « L’efficacité des projets individuels, comme l’ont montré les missions sur le terrain au Ghana et au Vietnam, est mitigée. Aucun système de suivi n’a été mis en œuvre, ni par le secrétariat de FINEXPO, ni par la coopération belge ».

Enfin : « Malgré l’expérience relativement grande de Finexpo dans le domaine, ce dernier manque de boucles d’information et de processus d’accumulation de connaissances. Cela permettrait à Finexpo de tirer des leçons de son expérience dans le but d’adapter les critères de sélection afin de parvenir à un plus haut niveau d’efficacité générale pour ses opérations. »

Voici mes questions :

1) Comment le ministre évalue-t-il les conclusions sévères du rapport d'évaluation ? Admet-il ces constatations ?

2) Comment explique-t-il le manque de ressources financières et d’incitations à évaluer ? Comment explique-t-il l'absence de système de suivi ou de boucles d’information et de processus d’accumulation de connaissances chez Finexpo ? Reconnaît-il qu'il s'agit d'une critique tout à fait fondamentale ?

3) A-t-il depuis lors donné suite à cet avis et va-t-il réexaminer la stratégie de Finexpo et les moyens y afférents ? Si oui, quand et comment ? Si non, comment se fait-il qu'il ne tienne aucun compte de cette constatation ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

1) Je me réfère au « management response » qui est ajouté au rapport d’évaluation. Le « management response » confirme que l’absence de suivi des projets constitue en effet un point faible.

2) Il existe pour les Prêts d'État un petit budget consacré aux études de prix et aux évaluations. Pour les bonifications d’intérêt il n’y a pas pour le moment d’article budgétaire qui permette une évaluation – monitoring.

Cet article budgétaire a été demandé dans le budget 2012 mais en l’absence d’un gouvernement de plein exercice cette demande n’a pas été acceptée. Je me réfère à la réponse à la question 1) ci-dessus et confirme que le manque de suivi des projets constitue en effet un point faible.

3) En réaction au rapport d’évaluation le secrétariat de Finexpo a élaboré un « Manual to Finexpo » dans lequel les critères liés aux différents instruments ont été mis en place. Une procédure de monitoring et d’évaluation des projets a aussi été établie. Ce manuel a déjà reçu un premier avis des inspecteurs des Finances compétents et doit encore être entériné par les ministres compétents.