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Question écrite n° 5-3727

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 novembre 2011

au ministre de la Justice

Infractions au code de la route - Identification des auteurs - Charge de la preuve - Vidéo YouTube - Adaptation des cadres juridiques

infraction au code de la route
preuve
réglementation de la vitesse

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
2/12/2011 Réponse

Question n° 5-3727 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, les médias ont signalé qu'un fanatique de vitesse avait posté sur YouTube une vidéo montrant ses excès de vitesse. Vu le modèle exclusif de sa voiture, une identification serait possible.

Voici mes questions.

1) Les vidéos telles que celles postées sur YouTube peuvent-elles servir de preuve en cas de condamnation pour excès de vitesse ? Quels cadres juridiques peuvent-ils et doivent-ils être adaptés à cet effet?

2) Existe-t-il déjà des cas pour lesquels ce genre de preuve a été admis par le tribunal ?

3) De nouvelles initiatives législatives sont-elles nécessaires et si oui, lesquelles et pourquoi ?

4) Le ministre dispose-t-il déjà de proposition à ce sujet ? Dans l'affirmative, lesquelles? Quel en serait le délai de réalisation?

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

1. Le droit de la procédure pénale se caractérise par le principe de la libre administration de la preuve. Cela implique que, hormis les cas dans lesquels la loi prescrit de manière restrictive un moyen de preuve spécifique, la preuve ou la preuve contraire relative à une infraction peut être apportée par tout moyen de preuve. De même, le fait que dans le cadre de certaines infractions spécifiques la loi prévoie certains moyens de preuve n'exclut pas que la preuve de l'infraction puisse également être apportée via d'autres éléments.

Le juge apprécie en principe en toute liberté la valeur probante des éléments du dossier répressif.

La Cour de cassation ajoute à cela que cette libre appréciation vaut dans la mesure où il s'agit d'éléments de preuve recueillis de manière régulière et soumis à la contradiction des parties.

Le juge ne peut plus écarter une preuve, comme des images, obtenue de manière irrégulière que si l'irrégularité a entaché la fiabilité de la preuve ou que l'utilisation de celle-ci est contraire au droit à un procès équitable.

Le juge du fond, devant qui l'affaire sera, le cas échéant, portée, devra apprécier la valeur probante du film en question, en complément duquel pourront éventuellement venir s'ajouter d'autres éléments de preuve.

2. Je ne dispose pas de données statistiques en la matière.

3. et 4. Les principes généraux relatifs à la libre administration de la preuve par le juge du fond sont d'application. Une modification de loi n’est pas jugée opportune.