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Question écrite n° 5-3705

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 novembre 2011

au ministre de la Justice

Adoptions - Surveillance et contrôle - Abus - Fraude - Escroquerie - Droit pénal

adoption d'enfant
adoption internationale
fraude
traite des êtres humains

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4709

Question n° 5-3705 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La politique et la surveillance des adoptions relèvent en grande partie des compétences des des communautés (aide à la jeunesse). Il subsiste néanmoins une relation sensible et dangereuse entre l'adoption et le droit pénal. Il y a non seulement ici et là des dossiers où l'on peut parler de fraude et d'escroquerie, mais il peut arriver également que des adoptions se développent en marge d'un trafic d'êtres humains ou soient au cœur même de ce trafic.

Voici mes questions.

1) De quelle manière, en quelle mesure et avec quels instruments la Justice surveille-t-elle les développements et les abus éventuels autour de l'adoption ?

2) Combien de fois les parquets ont-ils dû intervenir durant la période 2006-2010 dans des dossiers d'adoption ? Pour quelles raisons l'ont-ils fait et quelles suites ont-elles été données à ces dossiers ?

3) Le ministre juge-t-il que les poursuites et les contrôles dans les dossiers d'adoption soient suffisants et effectifs du point de vue pénal ? Sur quels arguments fonde-t-il sa réponse ?