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Question écrite n° 5-3698

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 novembre 2011

au ministre de la Justice

Etablissements pénitentiaires - Gardiens - Travail syndical - Réunions - Jours de congé syndical - Quota

établissement pénitentiaire
personnel pénitentiaire
représentant syndical

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4708

Question n° 5-3698 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias en ont fait les gros titres: chaque jour, une cinquantaine de gardiens sont absents de nos établissements pénitentiaires pour cause de travail syndical. Ma question ne vise certainement pas à critiquer le travail syndical, au contraire. Pourtant, ce constat appelle des questions, d'autant plus que des représentants des syndicats relèvent eux-mêmes que les réunions sont trop nombreuses et que le premier endroit où les délégué syndicaux doivent se trouver n'est pas la table de réunion mais bien le lieu de travail. Un porte-parole des syndicats, M. Neyrynck (ACV) a confirmé qu'il ne voit aucun problème dans l'instauration d'un quota sur le nombre de jours de congé syndical.

D'où les questions suivantes :

1) Le ministre est-il d'accord sur le fait que le nombre de réunions, durant lesquelles les gardiens remplissent leur fonction syndicale, peut être sensiblement diminué, sans que les missions syndicales en pâtissent ? De quels instruments dispose-t-il pour instaurer cette diminution ?

2) Envisage-t-il d'instaurer un quota sur le nombre de jours de congé syndical ? Dans l'affirmative, quel quota, quand et comment envisage-t-il l'application d'un tel quota ?