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Question écrite n° 5-3671

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 novembre 2011

au ministre de la Justice

Les critiques émises par des hauts magistrats lors de l'ouverture de l'année judiciaire

magistrat
politique gouvernementale
pouvoir judiciaire

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1217

Question n° 5-3671 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Nous avons tous l'événement en mémoire : lors de l'ouverture de l'année judiciaire, les discours traditionnellement critiques des hauts magistrats furent cette fois particulièrement durs et réprobateurs. Diverses facettes de la politique gouvernementale furent critiquées en termes peu amènes : de la politique bancale et inefficace en matière d'immigration et de traite des êtres humains, en passant par les plans de restructuration, la surcharge insupportable dont la justice fait l'objet et le peu d'estime qu'on y attache jusqu'à la menace qui pèse sur la navigation maritime à la suite d'une réforme de l'État peu judicieuse.

Je ne tiens pas à me pencher en détail sur chacune de ces critiques, mais je souhaite demander au ministre comment il perçoit les propos de ces hauts magistrats parfois carrément récalcitrants. Ces critiques n'ont pas laissé le ministre indifférent. Dans différents médias, il s'est dit piqué au vif et prêt à agir. Il interpellerait ces magistrats au sujet du style et aussi du contenu de leurs mercuriales.

Comment le ministre perçoit-il les diverses critiques exprimées par certains hauts magistrats ? Les met-il tous dans le même sac et considère-t-il qu'il s'agit d'une présentation quasiment orchestrée ? Ou bien établit-il des différences entre les thèses de ces divers magistrats ? Si oui, lesquelles et pourquoi ? Éprouve-t-il de la compréhension pour ces critiques divergentes sur son action et celle du gouvernement dans lequel il siège ? Approuve-t-il le contenu des considérations et critiques émises tout en désapprouvant totalement le ton explicite sur lequel elles ont été exprimées ? Ou bien rejette-t-il aussi le fond des critiques ? Dans l'affirmative, quels contre-arguments peut il opposer à chacune de ces critiques ?

Le ministre a-t-il pris des mesures à la suite de ces critiques ? Dans l'affirmative, lesquelles et à l'encontre de quels magistrats ? Dans la négative, envisage-t-il encore de réagir ou veut-il tourner la page ?

Le ministre considère-t-il que cette évolution qui va dans le sens d'une critique toujours plus acerbe par de hauts magistrats des deux autres pouvoirs n'est pas souhaitable voire qu'elle est intolérable et inquiétante ? Dans l'affirmative, pourquoi, et dans la négative, dans quelles limites ces critiques par le pouvoir judiciaire des deux autres pouvoirs doivent-elles se cantonner ?