Question écrite n° 5-3666

de Fabienne Winckel (PS) du 14 novembre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Cafés - Nuisances sonores - Amendes administratives - Base légale

industrie de la restauration
bruit
amende

Chronologie

Question n° 5-3666 du 14 novembre 2011 : (Question posée en français)

Il me revient qu'un cafetier se serait vu infliger une amende administrative de 250 euros pour cause de tapage nocturne. Les clients du café en question auraient fait apparemment trop de bruit alors qu'ils étaient occupés à fumer à l'extérieur de l'établissement.

1) Pourriez-vous me confirmer cette information et pourriez-vous me dire si d'autres affaires ont été recensées ?

2) Si tel est le cas, je m'étonne également du fait que le cafetier puisse être tenu comme responsable alors que ce sont des clients, en dehors de l'établissement, qui troublent l'ordre public. Les règlements communaux des communes concernées prévoient-ils ce cas de figure ? Sinon sur quelle base légale les cafetiers sont-ils tenus pour responsables ?