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Question écrite n° 5-361

de Freya Piryns (Groen!) du 17 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Statut de l'artiste - Carte "artistes" - Introduction

profession artistique
statut professionnel

Chronologie

17/11/2010 Envoi question
21/6/2011 Réponse

Question n° 5-361 du 17 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La carte « artistes » qui doit permettre le contrôle des conditions au « régime des petites indemnités » n'a toujours pas été créée. Un donneur d'ordre qui alloue une indemnité forfaitaire à un artiste ne remplissant plus les critères court pourtant le risque d'être qualifié juridiquement d'employeur et donc d'être considéré comme responsable. Aujourd'hui, un donneur d'ordre ne peut cependant plus déterminer avec certitude si un artiste remplit encore les critères.

Où en est l'introduction de la carte « artistes » et quelles difficultés s'opposent encore à son introduction ?

Réponse reçue le 21 juin 2011 :

La carte « artistes » fait partie de ce que l’on appelle le « régime des petites indemnités » : c’est un régime destiné aux personnes ayant des prestations artistiques en nombre limité. Si les conditions pour bénéficier du régime des petites indemnités sont remplies, les revenus tirés de cette activité limitée ne sont pas considérés comme un revenu mais comme une indemnité de défraiement. Initialement, ce régime n’existait que pour le volet sécurité sociale mais depuis 2007, il s’applique également en matière de fiscalité : donc, non seulement, il n’y a pas d’obligation de cotiser pour la sécurité sociale mais ces indemnités ne sont pas non plus imposées fiscalement.

Il faut remplir toute une série de conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime. Par prestation, l’indemnité ne peut dépasser 114,60 euros et sur base annuelle, il ne faut pas dépasser 2 291,99 euros (montants pour 2011). De plus, ce régime peut s’appliquer un maximum de 30 jours par an et on peut travailler au maximum sept jours consécutifs pour le même donneur d’ordre (employeur). En outre, ce régime des petites indemnités ne peut pas être combiné avec le régime spécifique d’exonération pour les bénévoles. Enfin, l’artiste qui souhaite utiliser ce régime doit disposer d’une carte « artistes ».

L’instauration de la carte « artistes » est fixée dans l’arrêté royal du 3 juillet 2005 modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969. La carte « artiste » n’existe toutefois toujours pas à l’heure actuelle. En effet, le précédent gouvernement, par souci de simplification administrative, avait souhaité privilégier un format électronique car la délivrance d’une carte papier avait été jugée une procédure trop lourde tant au niveau du secteur défendant les donneurs d’ordre et les artistes qu’au niveau administratif. Toutefois la complexité liée à la combinaison de contraintes réglementaires multiples et le coût inhérent n’avait pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante, que ce soit au niveau social ou au niveau fiscal. Il appartiendra dès lors aux ministres compétents du futur gouvernement de déterminer quelle suite y réserver.

Récemment, les administrations de la Sécurité sociale ont indiquées que l’expérience acquise par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) dans le cadre du développement du nouveau compteur « étudiants » pourrait être utilisée au service de ce projet et permettre de le voir se concrétiser enfin.

Ceci ne signifie pas pour autant que ce régime ne puisse pas déjà être appliqué. Tant l’administration des Finances pour ce qui concerne le volet fiscal que l’ONSS pour le volet social appliquent ce régime, pour autant que toutes les conditions soient remplies, à l’exception de la détention de la carte « artistes ». La preuve en incombe en première instance à l’artiste.

Dans la relation entre l’artiste et le donneur d’ordre, il est toutefois conseillé de faire signer à l’artiste une déclaration sur l’honneur dans laquelle il atteste remplir toutes les conditions. Ceci est surtout important pour les conditions que le donneur d’ordre ne peut pas vérifier lui-même, notamment la condition relative à la limitation à un nombre maximum de jours par an. Même si ce système donne certaines garanties aux parties, il convient de souligner que cette déclaration sur l’honneur n’est pas opposable aux administrations concernées si d’autres sources devaient faire apparaître que l’on ne satisfait pas à toutes les conditions.

Donc même si ce régime est déjà en vigueur et même si on a mis en place une sorte de régime provisoire via cette déclaration sur l’honneur, il serait indiqué pour la sécurité juridique, en particulier du donneur d’ordre, que cette carte « artistes » voie le jour le plus rapidement possible. Mais, il appartient aux ministres compétents (et en particulier la ministre des Affaires sociales et le ministre de l'Économie et de la Simplification administrative) de déterminer s’il faut continuer à privilégier la voie électronique et, le cas échéant, si on peut dépasser les contraintes techniques et budgétaires que le processus d’analyse a fait apparaître.