Question écrite n° 5-360

de Freya Piryns (Groen!) du 17 novembre 2010

au ministre de la Justice

Mariages de complaisance - Chiffres - Refus - Annulations

mariage de complaisance
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-360 du 17 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La réglementation relative aux mariages de complaisance est actuellement en discussion. Cette discussion est rendue plus difficile par le manque de chiffres. Alors que nous connaissons le nombre de mariages suspects des dernières années, nous n'avons aucune idée du nombre de condamnations effectives en cette matière.

D'où les questions suivantes:

1) Combien de mariages ont-ils effectivement été refusés, après enquête, au cours de ces cinq dernières années, sur la base de l'argument « mariages de complaisance » ?

2) Combien de mariages ont-ils été effectivement annulés, après enquête, au cours de ces cinq dernières années, parce qu'il avait été prouvé qu'il s'agissait de mariages de complaisance ?

Réponse reçue le 14 janvier 2011 :

Je vous renvoie à ma réponse à la question orale no 14 posée par Monsieur Peter Logghe, député, le 6 octobre 2010 (Compte rendu intégral, Chambre, 2010-2011, commission de la Justice, 6 octobre 2010, CRIV 53 COM 002, p. 1).