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Période de pré-solde - Pratiques des magasins ZEB - Plainte du Syndicat neutre pour indépendants (SNI) auprès du SPF Économie - Argumentation des magasins ZEB - Jurisprudence favorable - Non reconnaissance des infractions
vente au rabais
réglementation commerciale
| 20/10/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
La période des pré-soldes fait actuellement débat au sein de l'Union européenne (UE) car elle estime qu'il s'agit d'une mauvaise chose pour les consommateurs. La Cour européenne de Justice se pencherait également sur le sujet.
Chez nous, le sujet fait également débat. Notamment parce que la chaîne de magasins de vêtements ZEB, qui a déjà été poursuivie en Justice pour ne pas avoir respecté l'interdiction d'afficher des réductions avant la période de soldes, semble à nouveau se moquer des dispositions légales en la matière.
En effet, les magasins ZEB, ont offert à leurs clients fidèles des réductions jusqu'à 70 % durant la période de pré-soldes et celles-ci vaudraient aussi pour tous les acheteurs à l'affût de bonnes affaires.
Le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) a annoncé qu'il allait à nouveau introduire une plainte auprès du Service public fédéral (SPF) Économie contre les pratiques de ZEB. Le SNI se base sur le fait que tout le monde doit respecter la loi.
La chaine de magasin ZEB semble très confiante et se repose sur le fait que lors des plaintes déposées précédemment, la Justice lui avait à chaque fois donné raison.
Sur quelles motivations les juges s'étaient-ils basés pour ne pas reconnaître les infractions qui étaient reprochées à la chaîne ? Existe-t-il un vide juridique en la matière ? Si oui, quel est-il ?