Question écrite n° 5-3505

de Fabienne Winckel (PS) du 18 octobre 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Secteur de la vente au détail de meubles - Pratiques de ventes forcées - Lutte - Entreprises en infraction - Banque carrefour des entreprises - Retrait de la liste

industrie du meuble
vente au détail
restriction à la concurrence
Banque-Carrefour des Entreprises

Chronologie

Question n° 5-3505 du 18 octobre 2011 : (Question posée en français)

Le Service public fédéral (SPF) Économie, l'Union des classes moyennes (UCM) et l'Association professionnelle des négociants du meuble (Navem) ont mis les consommateurs en garde, dans un communiqué, contre une arnaque, dite " vente marseillaise ", dans le secteur de la vente au détail du meubles.

L'arnaque consiste à inviter les consommateurs à venir en couple chercher un cadeau dans un commerce de meubles. Une fois sur place, tout est mis en œuvre pour arracher un bon de commande aux clients venus chercher leur " cadeau ".

Le SPF Économie, l'UCM et la Navem conseillent au consommateur de ne faire confiance qu'aux commerçants inscrits à la Banque carrefour des entreprises.

Quelles sont les dispositions mises en place pour éliminer ce type de vente forcée ? Les sociétés qui sont reconnues en infraction sont-elles retirées de la liste des entreprises indiquées à la Banque carrefour ?