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Question écrite n° 5-342

de Fabienne Winckel (PS) du 9 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Chèques-repas - Avenir - Préparation d'une alternative par la grande distribution

avantage accessoire

Chronologie

9/11/2010Envoi question
19/4/2011Réponse

Question n° 5-342 du 9 novembre 2010 : (Question posée en français)

L'arrêté royal donnant naissance aux chèques-repas électroniques va être publié alors que la fédération patronale de la distribution et des chaînes de restauration (Fedis) plaide en faveur de la suppression pure et simple des chèques-repas et autres écochèques.

Les arguments avancés sont que le système serait trop cher et, surtout, compliqué. Si la Fedis confirme ne pas avoir l'intention de revoir le montant versé aux travailleurs, elle désire vouloir se passer des intermédiaires jugés « gourmands ».

Selon certaines informations, comme alternative à la solution radicale, à savoir le versement du montant des chèques repas ou écochèques directement aux travailleurs, la Fedis travaillerait actuellement avec différentes entreprises à la création d'une concurrence sérieuse dans ce secteur.

Disposez-vous d'informations complémentaires par rapport à ces données ? Quel est l'état de la question quant à l'avenir des chèques-repas ?

Réponse reçue le 19 avril 2011 :

La question est de la compétence de ma collègue, Mme L. Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale.

La question concerne les chèques-repas, desquels le cadre légal, à savoir l’article 19bis de l’arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ressort de la compétence de ma collègue susmentionnée.