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Question écrite n° 5-3391

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 octobre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Epave - Revendications de la Belgique

eaux territoriales
eaux internationales
bateau
déchet métallique
patrimoine culturel
propriété des biens
protection du patrimoine

Chronologie

17/10/2011 Envoi question
18/11/2011 Réponse

Question n° 5-3391 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La presse relate régulièrement la découverte et le renflouage spectaculaires d'une épave par l'entreprise américaine Odyssey Marine Exploration. Généralement, cette entreprise tente de conclure un contrat avec le propriétaire de l'épave mais la question de la propriété donne parfois lieu à un procès. Dernièrement, l'Espagne a ainsi pu réclamer 594.000 pièces d'or et d'argent extraites d'un navire de guerre espagnol par la société américaine.

La propriété de l'épave et de la cargaison n'est pas toujours évidente et dépend de différents facteurs dont la localisation (eaux territoriales ou internationales).

Voici mes questions à ce sujet.

1) Les eaux internationales renferment-elles des épaves appartenant à l'État belge ? De quels navires s'agit-il et ces épaves contiennent-elles une cargaison potentiellement précieuse ? L'État belge suit-il attentivement la situation de ces épaves ?

2) Une entreprise de renflouage s'est-elle déjà adressée à la Belgique pour lui proposer le renflouage d'un navire belge ? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats ?

Réponse reçue le 18 novembre 2011 :

Je ne suis pas compétent pour répondre à ces questions. Dans le cadre de l’UNESCO, la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a été adoptée le 2 novembre 2001. Cette convention a un caractère mixte : tant l’autorité fédérale que les communautés et les régions sont compétentes. En ce qui concerne l’autorité fédérale, cette convention relève de la compétence du secrétaire d'État à la Mobilité.