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Question écrite n° 5-338

de Freya Piryns (Groen!) du 9 novembre 2010

au ministre de la Justice

Convention sur la cybercriminalité - Protocole additionnel - Ratification

criminalité informatique
racisme
xénophobie
ratification d'accord
convention européenne
protocole d'accord

Chronologie

9/11/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-338 du 9 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les discours haineux (inspirés par la race, la couleur de la peau, la nationalité, la foi ou l'idéologie, le handicap, l'orientation sexuelle, ...) sont aujourd'hui très présents sur internet. Ce problème relève des dispositions pénales et la lutte efficace contre ces discours haineux sur internet nécessite encore des efforts soutenus.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le ministre me dise pourquoi le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STE n° 189) n'a à ce jour pas encore été ratifié.

La Convention porte spécifiquement sur les déclarations racistes et xénophobes faites sur internet. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire entre les différents États membres grâce à l'amélioration de l'entraide juridique. Treize pays ont déjà ratifié la Convention.