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Question écrite n° 5-3366

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 novembre 2011

au ministre de la Justice

Arriéré judiciaire - Juges retraités - Rappel - Juge suppléant - Concrétisation

arriéré judiciaire
juge

Chronologie

18/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-3366 du 18 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'arriéré judiciaire considérable s'explique certainement aussi par le nombre insuffisant de juges disponibles. Dans ce contexte, la proposition du ministre apparaît donc plausible car en permettant aux juges retraités de travailler comme juges suppléants, on pourra peut-être renforcer sensiblement le potentiel. Le ministre n'était pas en mesure de dire dans quelle mesure ce projet se concrétiserait. En outre, certains juges ont réagi plutôt négativement, estimant que cette proposition pourrait bien avoir l'effet inverse et encourager les juges à partir à la retraite avec la conviction de pouvoir continuer à assumer certaines missions au choix en tant que juges suppléants.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Dans quelle mesure la proposition du ministre d'offrir aux juges retraités l'occasion de siéger comme juges suppléants s'est-elle déjà concrétisée ? Toutes les conditions de la mise en œuvre de ce projet sont-elles déjà remplies ? Dans l'affirmative, ce projet est-il donc opérationnel ? Dans la négative, dans quel délai et moyennant quelles décisions spécifiques le ministre prévoit-il la concrétisation de son projet ? En résumé, quand les premiers juges retraités pourront-ils siéger comme juges suppléants ?

2) Comment le ministre réagit-il aux critiques formulées à l'encontre de sa proposition, selon lesquelles elle poussera les juges à prendre leur retraite avec moins de réticence dès lors qu'ils pourront par la suite siéger comme juges suppléants - dans des conditions plus confortables ?

3) Avec qui et comment le ministre s'est-il concerté au sujet de cette proposition ? Qui lui a remis un avis positif et les éventuels effets négatifs ont-ils été anticipés ?