Infractions au code de la route - Perceptions immédiates - Évolution - Paiements - Conséquences
infraction au code de la route
amende
statistique officielle
5/10/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 5-3343
Réintroduite comme : question écrite 5-4488
Le ministre peut-il me communiquer les informations suivantes pour la période 2005-2010, avec une ventilation par année et par région :
1) Combien de perceptions immédiates la police a-t-elle effectuées pour des infractions au code de la route ?
2) Sur quels montants portaient-elles au total ?
3) Quel montant a-t-il effectivement été perçu ?
4) Combien de ces perceptions n'ont-elles pas été payées et ont-elles été transmises au parquet ?
5) Quelle suite le parquet y a-t-il donnée ?