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Question écrite n° 5-3344

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 5 octobre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Infractions au code de la route - Perceptions immédiates - Évolution - Paiements - Conséquences

infraction au code de la route
amende
statistique officielle

Chronologie

5/10/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-3343
Réintroduite comme : question écrite 5-4488

Question n° 5-3344 du 5 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me communiquer les informations suivantes pour la période 2005-2010, avec une ventilation par année et par région :

1) Combien de perceptions immédiates la police a-t-elle effectuées pour des infractions au code de la route ?

2) Sur quels montants portaient-elles au total ?

3) Quel montant a-t-il effectivement été perçu ?

4) Combien de ces perceptions n'ont-elles pas été payées et ont-elles été transmises au parquet ?

5) Quelle suite le parquet y a-t-il donnée ?