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Question écrite n° 5-3330

de Elke Sleurs (N-VA) du 30 septembre 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Fonds des maladies professionnelles - Statistiques - Maternité - Éloignement du lieu de travail

maladie professionnelle
Fonds des maladies professionnelles
répartition géographique
statistique officielle
fonction publique
protection maternelle et infantile

Chronologie

30/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-3330 du 30 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité, l'employeur est tenu de protéger une femme enceinte contre tout danger pour elle-même ou pour son fœtus. On peut trouver les statistiques en la matière dans le rapport annuel du « Fonds des maladies professionnelles ». Les secteurs privé et public y sont distingués ; pour le secteur public, seules les administrations provinciales et locales sont reprises. Les statistiques sont donc malheureusement incomplètes. Répondant à ma question écrite n° 5-579, la ministre Onkelinx m'a renvoyé à sa collègue Vervotte pour le secteur public ne relevant pas des administrations provinciales et locales.

Je souhaiterais une réponse à la question suivante :

La ministre peut-elle me communiquer, pour la fonction publique non mentionnée à l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les demandes et les décisions relatives à l'éloignement du lieu de travail pour cause de grossesse , ventilées par région et par année depuis 1995 ?