Question écrite n° 5-3253

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 septembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Interventions médicales superflues - Contrôle - Poursuites judiciaires

chirurgie
diagnostic médical
erreur médicale
poursuite judiciaire

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4550

Question n° 5-3253 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il est apparu récemment que des dizaines d'enfants présentant des troubles intestinaux avaient été opérés inutilement à l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola. C'est à juste titre que le Parquet du procureur du Roi qualifie cela d'une forme de coups et blessures volontaires. Ces faits inacceptables ont été découverts à l'occasion d'une étude menée par un radiologue relative aux diagnostics de malrotations grâce à la radiographie, étude qui aboutit à la constatation que cette malformation intestinale avait été diagnostiquée bien plus souvent que normalement chez les jeunes patients des médecins visés, avec pour conséquence une opération lourde. Il apparut après analyse que ce diagnostic était souvent faux. Des rapports d'opération furent volontairement falsifiés et des documents jetés. Il s'agit donc d'un faux en écriture au niveau des diagnostics.

On peut supposer que de tels faits se produisent aussi ailleurs. Il est donc extrêmement important de maintenir un contrôle suffisant sur les actes médicaux.

Je souhaite obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles leçons la ministre tire-t-elle du dossier de l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises afin de tout faire pour éviter les interventions superflues et pour que de tels faits ne soient plus découverts par hasard mais bien par le biais d'un screening et d'un contrôle systématiques ?

2) Le service public fédéral (SPF) Santé publique analyse-t-il systématiquement les cas d' anomalies flagrantes par rapport au nombre normal de diagnostics et de traitements qui en découlent ? Ces chiffres sont-ils tenus à jour par les services et si nécessaire, transmis au SPF Justice ? Combien de dossiers ont-ils été transmis annuellement depuis 2001 par le SPF Santé publique au SPF Justice ?