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Institut national de criminalistique et de criminologie - Gestion
Institut national de criminalistique et de criminologie
29/9/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4090
L'arrêté royal du 7 janvier 1998 (article 7) a confié diverses missions à la commission de gestion de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC).
L'étude que je réalise sur les examens médico-légaux et la gestion de l' Institut national de criminalistique et de criminologie m'amène à vous demander les informations suivantes :
1) le budget annuel de l'INCC ;
2) le plan d'investissement annuel de l'INCC ;
3) les états des dépenses et des recettes, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux par exercice ;
4) le rapport annuel sur les activités ;
5) les dons de nature purement mobilière ;
6) les approbations de propositions relatives aux marchés de travaux, de fourniture de biens et de services.
J'aimerais obtenir ces informations pour les années 2008, 2009 et 2010.