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Question écrite n° 5-3148

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 septembre 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Inaptitude à la conduite - Restitution du permis de conduire - Suivi

accident de transport
sécurité routière
sanction pénale
permis de conduire
diagnostic médical
administration électronique

Chronologie

29/9/2011 Envoi question
21/11/2011 Réponse

Question n° 5-3148 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon le Centre d'aptitude à la conduite et d'adaptation des véhicules (CARA), il semble que les personnes jugées inaptes à la conduite d'un véhicule puissent sans problème conserver leur permis de conduire. Le secrétaire d'État a déclaré que, chaque année, plus de 5000 personnes sont déclarées inaptes à la conduite. Une décision à cet égard ne mène pas automatiquement au retrait du permis, car c'est l'intéressé qui doit remettre son permis de conduire. Un contrôle ne révèlera généralement pas l'inaptitude, puisque le permis a toutes les apparences de la validité.

Le secrétaire d'État a affirmé disposer d'un projet quasiment prêt, mais ajoute que certains aspects relatifs à la protection de la vie privée restent à clarifier.

Voici mes questions :

1) Comment fonctionnera concrètement le projet visant à un suivi plus strict des déclarations d'inaptitude à la conduite ? Garantit-il, selon le secrétaire d'État, un suivi adéquat de l'inaptitude ?

2) Quels sont les aspects relatifs à la protection de la vie privée restant à clarifier ? Le secrétaire d'État a-t-il avancé dans ce domaine ? Quand son projet sera-t-il complètement opérationnel ?

Réponse reçue le 21 novembre 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. Si le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A, B ou B+E ne satisfait pas aux normes médicales générales, son aptitude à la conduite sera examinée par son médecin traitant. En cas de troubles fonctionnels, il revient au médecin traitant d’adresser l’intéressé au médecin examinateur du CARA. Le médecin traitant ou le médecin examinateur détermine les conditions dans lesquelles le conducteur peut encore rouler ainsi que les codes correspondants tels que déterminés par la réglementation. Il peut également, sur la base des critères médicaux, déclarer un titulaire de permis de conduire inapte à la conduite pour une période déterminée. Le titulaire du permis de conduire est obligé de faire transcrire ces mentions sur son permis de conduire dans les quatre jours.

Dans le cadre de la Banque Carrefour des Permis de conduire (BCP), le médecin traitant et le médecin examinateur pourront via E-health (directement pour le CARA) communiquer à la BCP les codes susvisés ou les périodes d’(in)aptitude. De cette manière, lors des contrôles de police, il pourra être vérifié si le conducteur est inapte à la conduite ou non.

2. Dans un but de contrôle, la police aura accès à la BCP. Il ne s’agira toutefois que de vérifier les codes susvisés et les périodes d’(in)aptitude. Les codes se rapportent le plus souvent aux conditions dans lesquelles on peut rouler (adaptations du véhicule, période de la journée, prothèse, …). En cas d’inaptitude à la conduite, il n’est pas fait mention des affections.

Actuellement, des discussions sont en cours avec E-health et le CARA afin que le transfert des données mentionnées ci-dessus soit possible, sur le plan opérationnel, dans le courant 2012.