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Question écrite n° 5-3146

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 septembre 2011

au ministre de la Justice

Chambres froides - Corps - Permis d'inhumer - Turquie

mort
enquête judiciaire
instruction judiciaire
médecine légale
autorisation de transport
Turquie
homicide

Chronologie

29/9/2011 Envoi question
1/12/2011 Réponse

Question n° 5-3146 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le juge d'instruction de Courtrai n'a pas délivré à la famille de deux personnes assassinées d'origine turque l'autorisation d'inhumer les corps des victimes en Turquie. Les corps sont déjà conservés depuis toute une année déjà dans une chambre froide et le juge d'instruction signale qu'ils y resteront encore jusqu'au procès d'assises prévu en 2013. Toutes les procédures en matière d'autopsie sont terminées depuis longtemps. Des conclusions doivent encore être rédigées, mais pour ce faire, les corps ne sont pas nécessaires. La porte-parole du parquet a invoqué le fait que les corps doivent être à disposition au cas où l'enquête prendrait soudain une autre orientation.

Le parquet de Courtrai dit qu'il a autorisé la remise des corps immédiatement après les faits mais uniquement pour un enterrement en Belgique, donc pas en Turquie, comme le souhaitent certains membres de la famille.

Le ministre peut-il expliquer le fait que le parquet de Courtrai a bien autorisé la remise de ces deux corps pour un enterrement en Belgique mais pas en Turquie ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

Contrairement à ce qu'avance l'auteur de la question, ce n'est pas le parquet de Courtrai qui a autorisé la remise des deux corps pour un enterrement en Belgique, mais le juge d'instruction.

Les motifs présumés pour autoriser la remise des corps pour un enterrement en Belgique, mais pas pour un enterrement en Turquie peuvent être déduits de l'ordonnance du juge d'instruction.

1) Le mode d'inhumation dans un cimetière musulman en Belgique est assorti de certaines conditions (lesquelles ne peuvent être imposées/contrôlées pour un enterrement à l'étranger) qui doivent garantir que les corps ne seront pas manipulés de manière à rendre ultérieurement impossible un éventuel examen complémentaire (sacs mortuaires scellés, présence de la police à l'enterrement, etc.).

2) À chaque stade de l'instruction et de l'examen de l'affaire devant le juge du fond, la défense peut demander des actes d'instruction complémentaires sur les corps, qui pourraient éventuellement donner lieu à une nouvelle autopsie. Le fait que les corps ne seraient plus disponibles en Belgique à ce moment-là hypothéquerait irrémédiablement l'instruction.