Question écrite n° 5-3134

de Fabienne Winckel (PS) du 23 septembre 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Fraude relative au kilométrage des véhicules - Lutte - ASBL Car Pass - Informations relatives au kilométrage - Non communication de la part de certains professionnels - Contrôles - Sanctions

automobile
appareil de mesure
poids et mesures
fraude
contrôle technique

Chronologie

Question n° 5-3134 du 23 septembre 2011 : (Question posée en français)

La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules a posé les bases d'une lutte efficace contre la fraude dans ce domaine. Tout professionnel qui effectue une intervention sur un véhicule est tenu, depuis le 1er septembre 2006, d'en transmettre le kilométrage.

Dès lors, lorsqu'une voiture passe chez un professionnel de l'automobile ou au contrôle technique, le kilométrage constaté doit être communiqué par ceux-ci à l'ASBL Car-Pass. Ces données, associées au numéro de châssis, sont ensuite stockées dans la base de données qui établit un historique des kilométrages successifs pour chaque véhicule.

Cependant selon Federauto, il semblerait que certains des 15 000 professionnels ne communiquent pas encore ces données comme la loi l'impose.

Confirmez-vous ces informations ? Dans l'affirmative, de quels moyens disposez-vous pour repérer les récalcitrants ? À quelles sanctions ces professionnelles s'exposent-ils s'ils ont été pris en défaut à plusieurs reprises ?