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Antidémarreurs éthylométriques - Mise en œuvre - Difficultés - Efficacité du système
sécurité routière
alcoolisme
dispositif de sécurité
homologation
| 23/9/2011 | Envoi question |
| 19/10/2011 | Réponse |
Neuf mois après l'introduction dans la législation de la possibilité de sanctionner les conducteurs ivres en installant des démarreurs éthylométriques dans leur véhicule, aucun, interpellé en état d'ébriété, ne se serait vu imposer l'usage de ce type d'appareil.
La loi prévoit pourtant que les juges de police peuvent, grâce à l'installation d'un tel système, avoir recours à ce système afin d'empêcher directement quelqu'un sous l'influence de l'alcool de prendre le volant.
En effet, les conducteurs condamnés à placer un antidémarreur dans leur véhicule doivent se soumettre à un alcootest avant de pouvoir démarrer.
Selon la presse, les appareils ne seraient pas prêts et les juridictions de police ne tiendraient pas compte de la loi, estimant qu'ils sont trop onéreux. En Belgique, aucun appareil n'aurait encore été approuvé et le premier dossier pour l'homologation de l'un d'eux ne serait parvenu au Service public fédéral (SPF) Économie que fin juin 2011.
Confirmez-vous ces informations ? Dans l'affirmative, quand peut-on s'attendre à ce que ces appareils soient prêts à l'usage ? Une étude sera-t-elle menée par la suite pour vérifier l'efficacité du système ? Si un conducteur dont le véhicule est équipé d'un antidémarreur éthylométrique était contrôlé au volant en état d'ivresse, à quelles poursuites pourrait être exposée la personne qui l'a aidé à démarrer ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :
Effectivement, l’implémentation de l’éthylotest antidémarrage a pris un certain temps. Ceci s’explique par la complexité et par le délai fort court prévu par le législateur pour la mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2009. Il a fallu attendre que le fabricant d’éthylotest antidémarrage mène à terme la procédure de conformité du produit aux exigences techniques du marché belge, qu’il le fasse tester et homologuer par le service de métrologie du Service public fédéral (SPF) Économie.
La Métrologie m’a informé qu’un premier appareil vient tout juste d’être homologué. Compte tenu de ces éléments, on peut espérer les premières installations avant la fin de l’année.
La réglementation prévoit que les organismes d’encadrement doivent faire annuellement rapport sur le déroulement des programmes d’éthylotest antidémarrage pour lesquels ils assurent la formation et l’accompagnement au SPF Mobilité et Transports. La collecte des informations vise à fournir des indicateurs relatifs aux programmes d’encadrement et à permettre ainsi d’évaluer le système.
La personne qui aide à démarrer un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage est passible de poursuites sur base de l’article 37 de la loi relative à la police de la circulation routière (amende de 200 à 2000 euros) et de l’article 38 de cette même loi (déchéance du droit de conduire).