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Question écrite n° 5-3131

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 septembre 2011

au ministre de la Justice

Cour d'assises - Jury - Membres - Limites d'âge - Modification

juridiction pénale
magistrat non professionnel

Chronologie

23/9/2011 Envoi question
2/12/2011 Réponse

Question n° 5-3131 du 23 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pour être autorisé à siéger comme juré, un citoyen doit respecter les limites d'âge imposées par la loi. Il s'agit de vingt-huit ans minimum et de soixante-cinq ans maximum. Certes, les limites d'âge sont toujours en partie arbitraire mais, au sein même du droit, se sont imposées d'autres limites d'âge, entre autres pour la capacité juridique et la majorité civile ou pénale.

L'âge minimum de vingt-huit ans ne semble nullement se référer à un critère juridique, pédagogique, psychologique ou social. Depuis de nombreuses années, le droit considère l'âge de dix-huit ans comme une majorité absolue dans tous les sens du terme.

L'âge maximum de soixante-cinq ans se réfère sans doute à l'âge (jusqu'à présent toujours) officiel de la retraite. Mais cette limite supérieure n'est elle non plus soumise à aucun autre critère. Les évolutions de notre société divergent aussi fortement de ces références. Non seulement la retraite de la plupart des salariés débute (beaucoup) plus tôt mais aussi l'espérance de vie moyenne a augmenté simultanément pour dépasser largement les quatre-vingts ans... et elle évolue au rythme d'une saison par an. On peut difficilement généraliser et considérer que le fait d'être âgé de plus de soixante-cinq ans équivaut automatiquement à être plus dépendant ou moins vigoureux, etc., bien au contraire. On constate en outre, que dans de nombreuses fonctions, surtout à haute qualification, les gens restent plus longtemps très actifs, parfois même au-delà de septante ans, et qu'ils restent remarquablement performants sur le plan physique et intellectuel.

En un mot, les limites d'âge fixées pour les jurés d'assises, qu'il s'agisse du seuil de vingt-huit ans ou du plafond de soixante-cinq ans, semblent dénuées de tout critère sensé. Un changement s'impose donc dans les plus brefs délais.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre confirme-t-il que les limites d'âge inférieure et supérieure fixées pour les jurés d'assises, à savoir actuellement vingt-huit et soixante-cinq ans, n'ont aucun fondement scientifique ou sociétal et relèvent d'un régime juridique devenu archaïque et dépourvu de pertinence sociale ?

2) Est-il disposé à modifier les limites d'âge et à appuyer des initiatives législatives en ce sens ou à prendre lui-même des initiatives ?

3) Peut-il se rallier à une proposition fixant à dix-huit ans minimum l'âge requis pour être juré d'assises sans limite maximale ?

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

Dans le cadre de la récente réforme de la cour d’assises par la loi du 21 décembre 2009, le législateur a choisi d'adapter les conditions d'âge pour être désigné membre du jury. L'article 217 du Code judiciaire prévoit que pour être juré, il faut être âgé de vingt-huit ans accomplis et de moins de soixante-cinq ans.

La modification de la loi a été précédée d'un débat approfondi, qui a porté également sur les limites d'âge concernant le juré. A cet égard, il a été gardé à l'esprit que le jury doit être un bon reflet de la société. Ainsi, au cours des audiences avec la magistrature et le barreau au sein de la Commission de la Justice de la Chambre, il a été plaidé pour que l'âge minimum pour être juré ne soit pas trop abaissé. Un certain âge et donc une certaine expérience de vie ont été jugés nécessaires pour pouvoir siéger en connaissance de cause dans un jury d'assises. L'âge minimum des jurés, fixé à l'issue des débats au Sénat à vingt et un ans, a été jugé trop jeune. Il a été souligné qu'une personne de vingt et un ans n'a pas encore la maturité suffisante pour pouvoir prendre de lourdes décisions de ce type. A titre de comparaison, il a été indiqué que pour pouvoir être nommé juge de paix, il faut être âgé de trente-cinq ans minimum. L'abaissement à vingt et un ans de la condition d'âge pour être juré a été jugé contradictoire par rapport à la condition d'âge prévue pour un magistrat professionnel. Concernant la condition d'âge minimum pour les jurés, un consensus s'est finalement dégagé pour que soit utilisée la même condition d'âge que celle qui vaut pour les magistrats.

La limite d'âge supérieure a été fixée à soixante-cinq ans. Compte tenu de la durée de validité des listes de jurés potentiels, à savoir quatre ans, un juré pourra dans la pratique être âgé de plus de soixante-cinq ans, à savoir soixante-neuf ans.

2. Une adaptation des limites d'âge pour les jurés ne semble pas non plus opportune dans l'état actuel des choses.

3. Je renvoie au débat parlementaire mené au sujet des limites d'âge relatives au jury. Je peux me rallier à l'option prise par la loi du 21 décembre 2009.