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Question écrite n° 5-3123

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 23 septembre 2011

au ministre de la Défense

Attaques et délinquance informatiques - Protection informatique - Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Computer Emergency Response Team (CERT) - Cas particulier de la Défense

criminalité informatique
protection des données
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
Institut belge des services postaux et des télécommunications
OTAN
défense stratégique
Belnet
protection des communications
espionnage

Chronologie

23/9/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4320

Question n° 5-3123 du 23 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La veille du sommet européen du 22 mars 2011, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ont été touchés pour une cyberattaque, jugée particulièrement grave car elle visait spécialement des directions générales et des fonctionnaires de la Commission européenne.

Dès 2009, la Direction de la Sécurité de la Commission avait établi un plan d'action contre les cyberattaques. Les États membre y étaient priés de créer à l'horizon 2012 un Computer Emergency Response Team capable de détecter les logiciels malveillants. En Belgique, le Computer Emergency Response Team (CERT) est actif depuis 2010 et on s'affaire actuellement à le rendre progressivement opérationnel.

Le CERT remplit sa mission en collaboration et en synergie avec d'autres instances, telles l'IBPT, les Computer Crime Units, le Service public fédéral (SPF) Justice et le Ministère de la Défense. Selon une concertation antérieure, la collaboration entre ces acteurs devait cependant encore être formalisée. Un groupe de travail pour la gestion des incidents serait en train d'élaborer une proposition réglant la coopération entre les divers intervenants fédéraux.

Ces dernières années, les États-Unis ont connu des cyberattaques visant notamment le Sénat, l'avionneur Lockheed Martin et le Pentagone. En mars, 24 000 documents secrets ont été volés chez ce dernier. Google a pu établir que leur messagerie électronique Gmail avait été piratée par des ordinateurs chinois et que les pirates sont parvenus à s'infiltrer dans le réseau du Pentagone par l'intermédiaire des courriels personnels de militaires.

Dans la première Stratégie du Cyberespace, le Pentagone déclare que le cyberespace sera traité comme un domaine opérationnel à l'instar des activités terrestre, maritime, aérienne et spatiale. Selon la Stratégie, la protection des infrastructures critiques contre les cyberattaques extérieures nécessitera une collaboration entre la Défense, l'Intérieur et le secteur privé. Le Pentagone ajoute qu'il coopérera avec les alliés de l'OTAN pour développer une cyberdéfense collective.

L'OTAN a évoqué pour la première fois les cyberattaques dans la déclaration de Lisbonne (novembre 2010) :

« Les cybermenaces se multiplient rapidement et sont de plus en plus sophistiquées. Pour que l'OTAN puisse accéder au cyberespace en permanence et sans entrave, et afin de garantir l'intégrité de ses systèmes critiques, nous tiendrons compte de la dimension informatique des conflits modernes dans la doctrine de l'OTAN, et nous renforcerons la capacité de l’Alliance à détecter et à évaluer les cyberattaques dirigées contre des systèmes revêtant pour elle une importance critique, à les prévenir, à s’en défendre et à s’en relever. (...) L'OTAN travaillera en étroite collaboration avec d'autres acteurs, tels que l’ONU et l'UE. »

C'est pourquoi l'OTAN veut que la Capacité de réaction aux incidents informatiques (NCIRC) soit complètement opérationnelle d'ici 2012, et que tous ses services soient chapeautés par la structure centrale de la Cyber Defence Management Authority (CDMA), qui sécuriserait tous les systèmes de communication et d'information et offrirait un soutien individuel en cas de cyberattaque ponctuelle.

Inutile de souligner que l'internet et les systèmes informatiques intégrés, nationaux et internationaux, sont cruciaux pour le fonctionnement d'un pays. Les États-Unis d'Amérique ont récemment estimé qu'une cyberattaque peut être considérée comme une attaque contre le pays, et tombe par conséquent sous la clause de légitime défense collective contenue (art. 4 & 5) dans le Traité de l'Atlantique Nord. C'est possible par exemple lorsque la cyberattaque vise des informations sensibles ou des réseaux électriques essentiels. Il faut s'interroger sur la réponse à apporter à une cyberattaque.

Le Comité R a publié le 24 août 2011 un rapport sévère à l'égard de la politique fédérale en matière de protection informatique. Il affirme que l'absence d'action fédérale globale en ce domaine rend notre pays particulièrement vulnérable aux attaques contre ses systèmes et ses réseaux d'information vitaux.

Aujourd'hui, plusieurs instances fédérales se préoccupent de sécuriser les systèmes informatiques : l’Autorité nationale de sécurité (ANS), Fedict, le fournisseur d'internet fédéral BelNET et l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Toutefois, selon le rapport, aucune d'entre elles ne dispose d'un panorama complet de l'infrastructure critique des systèmes informatiques.

Le Comité R s'inquiète aussi de la gestion du personnel des services de renseignement et de l'insuffisance des moyens qui permettraient d'engager du personnel qualifié.

Enfin, le Comité R observe que la législation belge ne permet de neutraliser des systèmes hostiles étrangers qu'en cas de cyberattaque sur les systèmes de la Défense. Si les attaques visent d'autres SPF ou d'autres infrastructures critiques nationales, on ne peut réagir qu'a posteriori et défensivement, sans pouvoir neutraliser l'assaillant.

Je souhaiterais apprendre du ministre :

1) Quel est le rôle de notre pays dans la définition de la cyberstratégie de l'OTAN ? Qu'a-t-on déjà réalisé ? Le ministre suit-il la Capacité de réaction aux incidents informatiques (NCIRC) ou la Cyber Defence Management Authority (CDMA) de l'OTAN ?

2) Dans quelle mesure les mesures de cyberprotection de l'UE (CERT) et de l'OTAN (NCIRC) sont-elles parallèles et quels sont les points de collaboration ? Dans notre pays, qui coordonne cette collaboration et quels en sont les acteurs ?

3) Le ministre pense-t-il qu'une cyberattaque sur un pays peut être assez grave pour tomber sous le coup des articles 4 et 5 du traité OTAN, autrement dit, être considérée comme une attaque sur tous les États membres de l'OTAN et conduire à des mesures collectives de défense de l'Alliance ?

4) D'après les normes de l'OTAN, la Défense et les services du parlement et du gouvernement fédéraux sont-ils adéquatement protégés contre les cyberattaques ? Quelles normes de sécurité observe-t-on et pourquoi ?

5) Existe-t-il un « Disaster Recovery Plan » en guise de position de repli si les systèmes critiques de notre pays étaient victimes d'une cyberattaque ?

6) Le département du ministre a-t-il déjà désigné un conseiller à la coordination de la sécurité informatique ? Quelle est sa mission et à qui rapporte-t-il ?

7) Comment se déroule la collaboration avec le SPF Justice, lequel coordonne le projet de cyberdéfense ? Le ministre trouver-t-il logique que le SPF Justice le dirige ? Prend-on assez d'initiatives et se concerte-t-on suffisamment ?Respecte-t-on encore les délais prévus ?

- Quel rôle joue la Défense en cette matière ?

- À quelle fréquence annuelle les représentants de la Défense se réunissent avec ceux du SPF Justice pour parler de cyberdéfense ? Est-elle suffisante ?

- le SPF Justice est-il suffisamment informé des projets de l'UE et de l'OTAN en matière de cyberdéfense ? La Défense est-elle adéquatement impliquée ?

8) Comment se passe la collaboration en matière de cyberdéfense avec l'Intérieur, la Défense, Fedict, l'Économie, la Politique scientifique et les Affaires étrangères ? L'a-t-on formalisée pour que le CERT et le SPF Justice puissent réagir en temps utile à un incident ?

9) Quels sont les secteurs prioritaires du projet de cyberdéfense et quels acteurs s'occupent-ils de quels secteurs ?

10) Que peut faire le gouvernement pour réduire la vulnérabilité de notre pays ? Met-on en œuvre une stratégie coordonnée de cyberdéfense?

11) Quel rôle le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité joue-t-il dans la coordination du rôle des services de renseignement dans le projet de cyberdéfense ?

12) Le Comité R s'inquiète de la gestion du personnel des services de renseignement et de l'insuffisance des moyens qui permettraient d'engager du personnel qualifié. Le département du ministre est-il confronté au même problème ?

13) Le département partage-t-il le souci d'augmenter les possibilités de neutraliser les cyberattaques, au lieu de ne pouvoir réagir qu'a posteriori et défensivement ?

14) À combien de reprises le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) a-t-il invité les acteurs concernés à parler de cyberdéfense ? Combien de fois était-ce en réaction à une cyberattaque ? Je souhaiterais connaître les chiffres depuis que la Défense s'en occupe.

15) Combien de fois des documents de la Défense ont-ils été volés à la suite d'une cyberattaque ? Quand cela s'est-il produit, de quels documents s 'agissait-il et quel était leur niveau de sensibilité ? Quelles mesures a-t-on prises ?

16) Quelles infrastructures, identifiées par la Défense comme critiques et sensibles, sont-elles privilégiées en matière de cyberdéfense ?

17) Depuis sa création, combien d'incidents cybercriminels le CERT a-t-il signalés à son département ?

- Je souhaite une ventilation des incidents selon les catégories normaux - sérieux -majeurs, avec quelques exemples pour chacune.

- Combien d'incidents examine-t-on actuellement ?

- Pour combien d'entre eux l'enquête est-elle clôturée et le dossier a-t-il été transmis à la Justice ? Pour combien a-t-il fallu une enquête interdépartementale ?

- Pour combien d'entre eux l'enquête ne peut-elle pas se poursuivre ? Combien d'incidents a-t-on classés en raison d'une mauvaise transmission de l'information ?