Question écrite n° 5-3083

de Guido De Padt (Open Vld) du 16 septembre 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Infractions de roulage commises par les étrangers - Impunité - Accords internationaux

sécurité routière
infraction au code de la route
ressortissant de l'UE
statistique officielle
accord bilatéral

Chronologie

Question n° 5-3083 du 16 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les étrangers qui circulent sur nos routes ne doivent apparemment pas trop se préoccuper des amendes pour excès de vitesse ou stationnement interdit. En effet, les procès-verbaux ne seraient transmis qu'aux pays limitrophes; sinon, ils sont classés. D'ici quelques années, une directive européenne devrait mettre fin à cette impunité.

Il semble que la Belgique se soit accordée avec la France, les Pays-Bas et l'Allemagne pour permettre aux services de police de consulter les banques de données d'immatriculation des différents pays. Les données ne circulent pas facilement. Beaucoup de conducteurs passent encore à travers les mailles du filet.

Les conducteurs de pays plus lointains échappent généralement aux condamnations. Ce seraient surtout les automobilistes de Pologne, de Hongrie, de Bulgarie et de Roumanie qui irritent les services de police. C'est pourquoi le secrétaire d'État souhaiterait aussi conclure un accord avec ces quatre pays pour pouvoir échanger les données des contrevenants.

À plus long terme, une directive européenne serait prise qui permettrait de sanctionner toutes les infractions de roulage commises dans l'Union.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de données chiffrées pour 2008, 2009, 2010 et le premier semestre de 2011 portant sur le nombre d'infractions de roulage commises dans notre pays par des étrangers, ventilées éventuellement par arrondissement ? Peut-il aussi préciser le type d'infraction et la nationalité des contrevenants ? Quelles suites a-t-on données aux différentes infractions ? Quel était le montant total des contraventions et quelle fraction de celui-ci a-t-on effectivement perçue ?

2) Le secrétaire d'État peut-il confirmer l'existence d'accord bilatéraux et la difficulté de les appliquer ? À quelles mesures pense-t-il pour faciliter le flux de données ? Est-il exact qu'on envisage aussi des accords avec d'autres pays ? Lesquels et pourquoi ?

3) Le secrétaire d'État veut-il dire où en est la directive européenne qui permettrait de réprimer toutes les infractions de roulage dans l'Union européenne ? Quel en est le contenu précis ? De quelle manière pratique mettra-t-on en œuvre les sanctions ?

Réponse reçue le 18 octobre 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. En annexe, vous trouverez un tableau avec les données disponibles qui m’ont été transmises par la police intégrée (Centrex Circulation routière). Pour l’année 2011, les chiffres ne sont pas encore complets.

2. L’accord bilatéral avec la France est entré en vigueur le 1er octobre 2011 et il est prévu qu’il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2012. Les experts belges et français ont prévu de se voir à l’automne en ce qui concerne les effets techniques du traité.

Des pourparlers sont en cours avec la Hollande en vue de conclure un traité bilatéral similaire. Le projet de traité est à son stade final. Les délégations néerlandaises et belges devront sans doute se réunir une dernière fois dans les mois à venir afin de négocier les dernières adaptations.

Pour le moment il n’y a pas d’autres pourparlers en cours ou planifiés, compte tenu de l’approbation de la directive européenne sur le Cross Border qui, à l’instar des traités bilatéraux vise l’échange de coordonnées des détenteurs de plaques d’immatriculation ayant commis des infractions (déterminées). Cette directive doit être transposée en droit interne par les États membres dans les deux ans. J’estime que l’on doit d’abord se focaliser sur les deux accords bilatéraux avec la France et la Hollande ainsi que sur la transposition de la Directive sur le Cross Border, avant d’entamer d’autres pourparlers bilatéraux.

En pratique, l’échange de données personnelles à des fins d’identification d’auteurs d’infraction dans les régions frontalières se fait également sur base des accords de collaboration conclus entre services de police.

3. Il est important de faire la distinction entre deux aspects en ce qui concerne les infractions routières qui sont commises par des étrangers. La première étape est l’échange des coordonnées, nécessaire pour pouvoir identifier le contrevenant. La seconde est la perception de l’amende ou l’exécution de la sanction. Les accords bilatéraux et la directive portent tous sur le premier aspect, c'est-à-dire uniquement sur l’échange des coordonnées, afin de pouvoir, dans un stade ultérieur et sur base de ces données, sanctionner le contrevenant. Le second aspect (la sanction finale) relève de la décision-cadre relative aux sanctions pécuniaires, un dossier dont est chargé mon collègue le ministre de la Justice.

Contrairement aux traités bilatéraux qui rendent en principe possible l’échange de données pour chaque infraction routière, la directive européenne sur le Cross Border se limite à l'échange d'informations concernant les huit importantes infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après:

- excès de vitesse;

- non-port de la ceinture de sécurité;

- franchissement d'un feu rouge;

- conduite en état d'ébriété;

- conduite sous l'influence de drogues;

- non-port du casque;

- circulation sur une voie interdite;

- usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.