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Question écrite n° 5-3045

de Fabienne Winckel (PS) du 8 septembre 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Usagers de la route faibles - Systèmes les plus performants de protection - Installation sur les voitures neuves - Obligation éventuelle

automobile
dispositif de sécurité
sécurité routière
piéton

Chronologie

8/9/2011Envoi question
3/10/2011Réponse

Question n° 5-3045 du 8 septembre 2011 : (Question posée en français)

La faiblesse de la protection des piétons a été mise en évidence par les résultats de crash-tests Euro NCAP publiés par Touring et Test-Achats. Aucun des dix véhicules testés (Audi A6, BMW X3, Chevrolet Aveo 2011, Chevrolet Orlando, Citroën DS5, Hyundai i4O, Opel Ampera (électrique), VW Golf Cabriolet, la VW Jetta et la Kia Picanto) n'aurait obtenu le score de 60 % dans la catégorie des usagers faibles.

Pourtant, certains modèles existant disposeraient déjà de systèmes diminuant les risques comme le capot se soulevant automatiquement évitant ainsi les blessures graves à la tête ou comme la mousse présente derrière le pare-chocs protégeant des graves fractures aux jambes.

Les critères des tests sur les usagers faibles devraient être plus stricts dès l'an prochain et il devrait donc être plus difficile pour les constructeurs d'obtenir cinq étoiles si ce point n'est pas respecté.

Ne devrait-on pas imposer aux constructeurs d'inclure les systèmes les plus performants de protection des usagers faibles sur les véhicules neufs dès que ceux-ci sont disponibles sur le marché ?

Réponse reçue le 3 octobre 2011 :

Les dernières années, une législation a été élaborée au niveau européen pour la protection des piétons. Les dispositions en sont reprises dans une directive européenne.

De telles directives sont élaborées en étroite concertation avec tous les secteurs concernés, y compris celui des constructeurs automobiles. Les dates d'entrée en vigueur de ces dispositions sont choisies de façon concertée afin que tous les constructeurs aient la possibilité, d'une part, d'implémenter les nouvelles technologies et, d'autre part, de les implémenter d'une manière uniforme et sûre.

Une anticipation des dates auxquelles l'implémentation devient obligatoire est au contraire défavorable à ces accords communs et n'est donc pas à l'ordre du jour.

Il est toutefois permis aux constructeurs, à partir d'une certaine date, d'effectuer l'implémentation de leur propre initiative.