Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3005

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 24 aôut 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendants - Cotisations sociales - Dispense

profession indépendante
cotisation sociale

Chronologie

24/8/2011 Envoi question
21/10/2011 Réponse

Question n° 5-3005 du 24 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, les indépendants qui éprouvent des difficultés peuvent adresser une demande à la Commission des dispense de cotisations (Service public fédéral Sécurité sociale) afin d'être dispensés temporairement du paiement de leurs cotisations sociales. Cette Commission a la faculté d'accorder une dispense partielle ou totale ou la refuser . Il me revient que les indépendants francophones sont beaucoup plus nombreux à avoir recours à cette possibilité que les indépendants flamands.

1) La ministre peut-elle le confirmer ? J'aimerais obtenir les données chiffrées utiles, à titre d'illustration, pour ces dernières années.

2) En cas de confirmation, quels sont les montants des dispenses accordées par groupe linguistique pour les années dont il est fait mention.

3) En cas de confirmation, quelle en est la cause ? La ministre prend-elle, le cas échéant, des mesures visant à corriger d'éventuelles dérives ?

Réponse reçue le 21 octobre 2011 :

J’ai l’honneur de fournir à l’honorable membre, ci-après, les réponses à ses questions.

1. et 2. Voir tableau ci-dessous. Les données chiffrées disponibles sont basées sur la langue de la demande.

Néerlandophone

2007

2008

2009

2010

Nombre de demandes

4 631

5 385

6 913

8 591

Montants exonérées (en euros)

9 463 089

9 421 271

12 686 504

14 692 361

Francophone

2007

2008

2009

2010

Nombre de demandes

14 598

16 136

20 615

21 890

Montants exonérées (en euros)

27 232 564

27 021 999

35 102 257

37 013 137

3. S’appuyant sur les données ci-dessus, on peut effectivement constater qu’il y a plus de demandes introduites en Français qu’en Néerlandais.

La demande de dispense peut être introduite par des travailleurs indépendants qui estiment qu’ils se trouvent dans un état de besoin. Évidemment, ils sont libres d’introduire une demande de dispense en fonction de l’appréciation de leur situation individuelle. Ceci proviendrait du constat que la situation économique dans les différentes parties du pays est très différente, ce qui constitue en grande partie l’explication des différences constatées.

En plus, il faut affirmer que proportionnellement, la Commission n’accorde pas plus de dispenses pour les dossiers francophones que pour les dossiers néerlandophones.