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Question écrite n° 5-2961

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 aôut 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Diplomates - Personnel de maison - Exploitation - Abus

ambassade
profession diplomatique
personnel de service
droit du travail

Chronologie

12/8/2011 Envoi question
26/10/2011 Réponse

Question n° 5-2961 du 12 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Récemment quatre diplomates étrangers ont été condamnés à une amende pour traite des êtres humains. Ce n'est pas surprenant car environ dix pour cent du personnel d'entretien en service chez des diplomates en Belgique ont déposé une plainte pour abus. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement suit cette situation attentivement mais dispose de peu de possibilités d'intervention. Le SPF ne veut pas rendre public quels sont les pays le plus souvent en infraction même si les services d'aide confirment qu'il s'agit surtout d'États pétroliers et d'États africains.

Voici mes questions à ce propos :

1) Combien de cas de mauvais traitement de personnel d'entretien par des diplomates ont-ils été portés à la connaissance du ministre en 2008, 2009 et 2010 ? Sur quoi ces dossiers portaient-ils et dans quelle mesure s'agissait-il de traite des êtres humains ?

2) Comment les plaintes se répartissent-elles entre les différents pays ? Certains pays ou ensemble de pays sont-ils particulièrement sur-représentés ?

3) Quelles ont été les suites données à ces plaintes ?

4) Le ministre s'est-il concerté à ce sujet avec le ministre de la Justice ? Si oui, avec quels résultats ? Si non, pourquoi estime-t-il cela sans importance ou inutile ?

Réponse reçue le 26 octobre 2011 :

Au préalable, il faut remarquer qu’il ne s’agit pas ici d’amendes mais bien de paiements qui sont le résultat de règlement à l’amiable de différends entre des diplomates étrangers et leurs employés de maison.

1) Le nombre d’employés de maison de diplomates étrangers ou de Missions diplomatiques oscillait autour de 500 pour les années 2008, 2009 et 2010. La Direction du Protocole a eu connaissance d’une cinquantaine de plaintes par an. Celles-ci avaient la plupart du temps trait à des infractions moins graves (par exemple l’importance d’une indemnité de licenciement). Pour les années concernées, il y a eu approximativement quatre cas par an d’exploitation grave qui méritent la qualification de « traite des êtres humains ». Il faut souligner que c’est le Service public fédéral (SPF) Justice qui se prononce en la matière et que l’enquête de l’Auditorat du Travail peut s’étaler sur plusieurs années.

2) En ce qui concerne les petites infractions, l’origine géographique des auteurs est diverse. Dans les cas d’exploitation grave, je ne puis que confirmer les propos avancés par l’honorable membre dans son introduction.

3) Étant donné qu’un différend mène la plupart du temps à la rupture de la relation de travail, la politique de mon Département est axée sur la prévention des problèmes. L’embauche de ces employés de maison est restituée dans le contexte d’une série de conditions relatives au contrat de travail, de mise à disposition d’information pour l’employé de maison et pour son employeur, de mesures administratives en cas de non-respect de la règlementation, etc…

La Direction du Protocole, ainsi que les services du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale remplissent une fonction d’ombudsman lorsqu’une solution consensuelle ne peut être trouvée à un différend de travail dont ils ont connaissance. Les intéressés sont toujours orientés vers une solution à l’amiable.

4) En ce qui concerne les plaintes relatives à une exploitation grave ou à la traite d’êtres humains, la coopération avec le SPF Justice et les autres institutions s’opère selon la circulaire ministérielle du 26 septembre 2008 relative à « La mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains ».

La politique que la Belgique et mon Département mènent en matière d’encadrement de l’embauche et de l’emploi des employés de maison de diplomates est considérée, en Europe et ailleurs, comme très avancée, et est suivie de très près par certains États de l’Union Européenne et aux États-Unis.