Question écrite n° 5-2954

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 aôut 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Eau potable - Vision et politique stratégiques - Propriété - Distribution - Contrôle des prix

eau potable
distribution de l'eau
société d'économie mixte
entreprise publique
contrôle des prix

Chronologie

Question n° 5-2954 du 12 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que, stratégiquement, l'eau potable est la matière première la plus importante au monde et le sera encore davantage à l'avenir. Il importe donc de mener une politique à long terme bien réfléchie, qui se soucie de garder l'eau potable dans le patrimoine collectif et sa distribution sous le contrôle intégral des pouvoirs publics. Vu la haute valeur stratégique, il faut absolument éviter la privatisation. L'autorité fédérale dispose d'une compétence importante, à savoir le contrôle des prix.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la vision à long terme du gouvernement fédéral en matière de propriété et de distribution d'eau potable ?

2) Le gouvernement fédéral choisit-il de conserver, totalement et inconditionnellement, la propriété et la distribution d'eau potable dans le domaine public ? Le ministre perçoit-il des volontés de privatisation, et qu'en pense-t-il ?

Réponse reçue le 25 octobre 2011 :

1. Le gouvernement fédéral n’est pas compétent en matière de propriété de l’eau potable : les compétences en matière d’eau potable s’articulent principalement au niveau des régions. Les autorités fédérales sont uniquement compétentes en matière de fixation de prix maxima dans le secteur de la distribution de l’eau potable.

2. C’est en raison de leur caractère encore très monopolistique que les entreprises de distribution d’eau potable restent soumises au contrôle des prix, ce qui signifie que les adaptations de prix ne peuvent avoir lieu sans autorisation des autorités fédérales. Toutes les demandes de hausse de prix sont examinées de manière objective en tentant de concilier les impératifs économiques développés par les firmes et un niveau de prix socialement acceptable pour le consommateur. Les services de distribution d’eau en Belgique sont uniquement offerts par des sociétés de droit public ou des intercommunales, ce qui signifie qu’on ne peut jusqu’à présent pas vraiment parler de privatisation dans ce secteur.