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Question écrite n° 5-2914

de Martine Taelman (Open Vld) du 1 aôut 2011

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

SNCB - Personnes à mobilité réduite - Service d'assistance adapté

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
facilités pour handicapés

Chronologie

1/8/2011Envoi question
24/8/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2913

Question n° 5-2914 du 1 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes à mobilité réduite peuvent compter sur une assistance de la part de la SNCB, pour autant qu'elles en introduisent la demande 24 heures à l'avance et voyagent au départ de 114 gares sélectionnées.

Une plainte fut introduite auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, à la suite d'un incident qui priva une dame de Jemappes de cette assistance alors qu'elle en avait correctement fait la demande. Dans le Standaard du 14 juillet 2011, le Centre pour la l'égalité des chances et la lutte contre le racisme indiqua que 22 plaintes similaires avaient déjà été introduites à l'encontre de la SNCB et de De Lijn, depuis le début 2010.

Le CECLR remit également la règle des 24 heures en question étant donné qu'elle traite toutes les personnes à mobilité réduite, quel que soit leur handicap, de la même manière. Les besoins d'une personne en chaise roulante et d'une personne malvoyante sont pourtant fondamentalement différents. Les personnes à mobilité réduite sont donc obligées de planifier leur voyage au moins un jour à l'avance.

J'aimerais obtenir une réponse de la ministre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes à mobilité réduite ont-elles fait usage de l'assistance adaptée au cours des cinq dernières années ?

2. Combien de plaintes la SNCB a-t-elle reçues ces dernières années au sujet de problèmes liés au service d'assistance aux personnes à mobilité réduite ? Quelles étaient les principales plaintes ?

3. Des compensations ont-elles été payées parce que l'assistance promise n'avait pas été offerte aux personnes à mobilité réduite ? Dans l'affirmative, j'aimerais en connaître le montant total et sa répartition par année.

4. Prévoit-on une extension du nombre de gares où ce service est offert ?

5. Que pense la ministre de la position du CECLR qui estime que la SNCB discrimine les personnes à mobilité réduite en leur imposant une réservation 24 heures à l'avance ? La ministre estime-t-elle que la règle des 24 heures doit être maintenue pour toutes les personnes à mobilité réduite ?

Réponse reçue le 24 aôut 2011 :

Ma collègue Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, fournira les réponses aux quatre premières questions.

En ce qui concerne la cinquième question: je peux comprendre l’opinion du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Je vais dès lors me concerter avec ma collègue Inge Vervotte afin de dégager des mesures qui cadrent intégralement avec le concept d’inclusion dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.