Question écrite n° 5-2911

de Fabienne Winckel (PS) du 1 aôut 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Secteur Horeca - Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Créations d'emploi - Chiffres - Lutte contre le travail au noir

industrie de la restauration
taux de TVA
création d'emploi
travail au noir

Chronologie

Question n° 5-2911 du 1 aôut 2011 : (Question posée en français)

Le secteur de l'Horeca s'était engagé à créer 6 000 emplois dans l'Horeca lors de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 21 % à 12 %. Il semblerait qu'en 2008, l'emploi total dans l'Horeca se situait à 148 200 unités et qu'un an plus tard, il était de 145 600 unités. Malgré la baisse de la TVA, l'emploi total aurait encore été en recul.

Pour bénéficier de la baisse de TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010, l'Horeca s'était également engagé à entamer l'assainissement des pratiques frauduleuses. La mesure devait être évaluée en octobre 2010.

Confirmez-vous la baisse des emplois dans le secteur Horeca ? Dans l'affirmative, quelles en seraient les causes ? Quelle est la proportion d'emplois " subsidiés " via des aides d'État depuis 2010 dans l'Horeca ? Disposez-vous d'informations sur la proportion d'emploi au noir transformé en vrai contrat de travail ?

Réponse reçue le 8 novembre 2011 :

Selon l’Institut des Comptes nationaux (ICN), le nombre d’emplois dans le secteur HORECA (qui regroupe les activités des hôtels et des autres hébergements de courte durée, les activités des restaurants, des cafés, des cantines et des traiteurs) s’élevait à 148 100 unités en 2008 et à 147 200 unités en 2009, dernière donnée disponible. Ce chiffre concerne l’emploi total dans le secteur qui compte un nombre important de travailleurs indépendants. Comme on le précise dans une étude récente du Bureau fédéral du Plan portant sur la démographie des entreprises dans ce secteur (« Analyse du secteur Horeca en Belgique » – Février 2011), la part des indépendants dans l’emploi total n’a cessé de décroître depuis le milieu des années nonante, cette tendance étant parallèle à la baisse continue du nombre de cafés dans notre pays. À l’inverse, la part et le nombre de salariés du secteur se trouvent être globalement en augmentation. Entre 2008 et 2010, leur nombre est passé de 103 205 à 104 718 unités (données Office National de sécurité sociale (ONSS), la donnée relative à l’année 2010 est la dernière disponible), soit une augmentation de 1,5 %, à comparer avec la progression de l’emploi salarié global en Belgique qui se chiffrait à seulement 0,1 % sur la même période. L’honorable membre trouvera annexé un tableau qui reprend, sur une base trimestrielle, l’évolution de l’emploi salarié dans le secteur HORECA entre 2008 et 2010.

Pour ce qui concerne les aides d’État, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que les « aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » sont interdites par l’article 107 du Traité de l’Union européenne. Si des exceptions existent, elles sont strictement réglementées, et aujourd’hui, dans le cadre des mesures de soutien à l’emploi, l’État fédéral n’octroie pas de telles aides au secteur en question.

Une information sur « la proportion d’emplois au noir transformés en vrais contrats de travail » n’est pas disponible.

Tableau :

Répartition des travailleurs occupés de 15-64 ans du secteur NACE de l'horeca par trimestre de 2008 à 2010 

 Source : ONSS