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Union européenne - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Réforme du système - Consultation des États membres par la Commission européenne - Réponse de la Belgique - Pénurie dans certains secteurs - Protection
Union européenne
mobilité de la main-d'oeuvre
politique de l'emploi de l'UE
reconnaissance des qualifications professionnelles
travailleur détaché
| 29/7/2011 | Envoi question |
| 8/11/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2905
La Commission européenne a annoncé souhaiter réformer le système de reconnaissance des qualifications professionnelles afin d'encourager la mobilité des travailleurs.
Plusieurs professions bénéficient déjà actuellement d'un régime de reconnaissance entre États membres, mais cette procédure prendrait parfois jusqu'à trois mois.
L'Union européenne envisagerait donc de créer pour les secteurs qui le souhaitent une " carte professionnelle européenne ", laquelle stipulerait l'identité, les qualifications et l'organe certificateur des travailleurs afin d'accélérer la reconnaissance dans tous les pays, et écarter les détenteurs de faux diplômes.
La Commission propose également d'établir un système d'alerte européen pour les professionnels de la santé afin d'éviter qu'un médecin interdit d'exercice pour mauvaises pratiques dans un pays membre n'aille s'établir dans un autre et y poursuive ses activités.
Les États membres ont-ils été consultés à ce sujet ? Si oui, quelle réponse a donné la Belgique ? Quelles ont été les réponses des autres États membres ? Des mécanismes seront-ils mis en place afin que les pays, dans lesquels les revenus sont les plus faibles, ne rencontrent pas de pénurie dans les secteurs d'activité concernés par cette carte ? Les secteurs seront-ils les seuls à décider de leur entrée dans ce système ?
La Commission européenne souhaite moderniser la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur a présenté un livre vert en juin 2011. Ce document fait écho à une consultation entamée en janvier. Les autorités belges en matière de santé y ont répondu.
Le livre vert propose la création d’une carte professionnelle, la possibilité d’utiliser de nouvelles plates-formes communes pour faciliter la mobilité des professionnels et envisage des ajustements aux exigences minimales de formation applicables à certaines professions.
Toutes les parties intéressées sont invitées à répondre au livre vert avant le 20 septembre 2011. La Commission organisera ensuite une conférence de haut niveau le 7 novembre 2011. Une proposition législative est prévue pour décembre 2011.