Question écrite n° 5-2901

de Fabienne Winckel (PS) du 29 juillet 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Lutte contre le travail au noir - Cotisation de solidarité - Application par l'Office national de sécurité sociale (ONSS)

travail au noir
Office national de sécurité sociale
inspection du travail
cotisation sociale

Chronologie

Question n° 5-2901 du 29 juillet 2011 : (Question posée en français)

Depuis 2009 et dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) dispose en principe de la possibilité de sanctionner les employeurs en leur infligeant une cotisation de solidarité après qu'ils aient fait l'objet d'un constat de travail au noir par l'Inspection sociale. En effet, si un employeur n'a introduit aucune déclaration Dimona pour tous ses travailleurs même si ceux-ci figurent dans la DMFA (déclaration multifonctionnelle), l'employeur peut être sanctionné.

Il semblerait, que depuis peu, l'ONSS dispose de l'infrastructure technique nécessaire pour appliquer plus systématiquement cette cotisation de solidarité qui est calculée sur une base forfaitaire. Son montant est en principe égal au triple des cotisations sociales normales dues multiplié par le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) et le montant finalement dû est imputé au trimestre où les prestations du travailleur ont été constatées.

Pouvez-vous me dire quelle est la proportion d'employeurs qui a effectivement dû s'acquitter d'une cotisation de solidarité auprès de l'ONSS en 2009 et en 2010 ? L'ONSS a-t-il effectivement été équipé d'un système plus performant afin de faire le suivi des dossiers qui lui sont communiqués par l'Inspection sociale ? Quelle est la somme des montants récupérés auprès des employeurs en défaut ?

Réponse reçue le 17 novembre 2011 :

J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que depuis le 1er octobre 2009 (entrée en vigueur de la mesure), et jusqu'au 30 juin 2011,

- 1 759 employeurs ont reçu des rectifications 22quater (débit ou crédit) et ce pour 1 867 trimestres rectifiés en débit et pour 36 trimestres rectifiés en crédit (annulation de la rectification).

- le montant total des rectifications en débit s’élève à 5 243 634,37 euros;

- le montant total payé s’élève à 3 084 567,23 euros;

- 699 employeurs restent débiteurs de tout ou partie de la cotisation.

Actuellement le traitement de ces dossiers s’appuie sur les applications informatiques existantes, celles-ci ont nécessité une adaptation afin de prendre en compte la nouvelle mesure (Dimona, DmfA d’office, Avis Rectificatif pour un nouveau de type de cotisation, mise en compte, surveillance des comptes, autres applications de la Perception et du Service Juridique).

Une nouvelle application destinée à enregistrer les constats, consulter et suivre les dossiers, permettre la production de rapports et statistiques est en cours de développement.