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Question écrite n° 5-2893

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 juillet 2011

au ministre de la Justice

Caméras intelligentes - Liaison avec la banque de données nationale de la police - Détection des conducteurs en état d'ivresse - Vie privée - Lacune dans la législation

circulation routière
vidéosurveillance
immatriculation de véhicule
contrôle de police
sécurité routière
protection de la vie privée

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4682

Question n° 5-2893 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

A Termonde, on a placé ce que l'on appelle des caméras intelligentes. Elles détectent les numéros des plaques d'immatriculation des voitures et sont en liaison avec la banque de données nationale de la police. Lorsqu'un numéro signalé est lu, un signal d'alarme est émis automatiquement. L'administration communale de Termonde met également une banque de données en place qui reprend les conducteurs (et leurs numéros de plaque) qui ont été contrôlés positifs à l'alcootest. Ces derniers sont prioritairement priés de se ranger sur le côté lors des contrôles. Le chef de corps, Paul Putteman, répond à ce sujet de façon très lapidaire: " Celui qui n'a rien à cacher, n'a rien à craindre ". Ce slogan illustre parfaitement les projections d' Orwell dans son roman " 1984 ".

Les experts de la vie privée mettent en évidence qu'il existe une lacune dans la législation actuelle qui n'a pas prévu l'utilisation de caméras intelligentes. La Commission de la protection de la vie privée y voit un problème et qualifie cette situation de zone grise dans la législation.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Le ministre considère-t-il que la législation actuelle présente une lacune concernant l'utilisation de caméras dites intelligentes ?

2) Prévoit-il des adaptations de la législation ? Dans l'affirmative, quand et quel en sera le contenu ? Dans la négative, pourquoi laisse-t-il subsister ce flou ?