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Question écrite n° 5-2892

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 juillet 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Amendes de circulation routière - Ventilation par région - Évolution 2006-2010

circulation routière
infraction au code de la route
répartition géographique
statistique officielle
amende

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
5/9/2011 Réponse

Question n° 5-2892 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2010, les Belges ont payé globalement 370 millions d'euros en amendes de circulation routière. J'ai interrogé le ministre des Finances sur l'évolution et la ventilation de ce montant par région. Cependant, le ministre ne m'a pas donné de réponse concernant le nombre d'amendes infligées.

D'où les questions suivantes :

1) Quelle est l'évolution du nombre annuel d'amendes infligées pour la période 2006-2010 ? Comment le secrétaire d'État interprète-t-il et évalue-t-il ces développements ?

2) De quels types d'amendes à la circulation s'agit-il, quelles sont les proportions entre ces types d'amendes et leur évolution pour la période 2006-2010 ? Comment le secrétaire d'État interprète-t-il et évalue-t-il ces développements ?

3) Peut-il m'informer de la part des régions dans le montant annuel des amendes de circulation routière infligées pour la période 2006-2010 ? Comment interprète-il ces chiffres et développements ? Quelles conclusions peut-on en tirer ?

4) Quel est le nombre de perceptions immédiates par région pour la période 2006-2010 ? Quelle est, par région, la proportion des amendes qui est perçue plus tard, par virement, pour la période 2006-2010 ? Quelle est, par région, la proportion de personnes ayant refusé de payer l'amende et et qui ont fait l'objet de poursuites ? Comment le secrétaire d'État interprète-t-il ces chiffres et développements ? Quelles conclusions peut-on en tirer ?

Réponse reçue le 5 septembre 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. Les recettes de toutes les amendes en Belgique, provenant des perceptions immédiates, des transactions et des condamnations et qui sont pour la plus grande partie des amendes de roulage, sont les suivantes :

Évolution des amendes totales (en euros))

Montant

2006

298,022,877

2007

296,489,740

2008

321,597,830

2009

327,521,756

2010

352,392,536

Source : Service public fédéral (SPF) Finances

Les données ci-après concernent uniquement les perceptions immédiates (PI) proposées par la police. Pour les transactions proposées par le ministère public ou les amendes prononcées par le juge, il faut s’adresser à la Justice.

La police intégrée (Centrex) dispose des données suivantes :

Évolution des montants des PI (en euros)

Montant

2007

191,586,319

2008

205,862,835

2009

210,684,926

Les données pour 2006 et 2010 ne sont pas (encore) disponibles. L’augmentation au cours des années est principalement due à l’augmentation des infractions pour excès de vitesse.

2. La police intégrée (Centrex) a procédé pour les perceptions immédiates susmentionnées à une répartition selon l’infraction pour laquelle une perception immédiate a été proposée :

Évolution des montants de PI par type (en euros)

2007

2008

2009

Vitesse

124,284,227

137,974,790

146,965,740

Alcool

925,075

1,035,123

1,105,758

Ceinture

4,840,030

4,643,845

4,496,610

Casque

113,100

91,363

75,198

GSM

8,398,218

8,634,370

8,724,047

Stationnement

30,584,225

32,678,268

30,809,568

Feux rouges

4,321,388

3,833,413

3,480,570

Autres

18,119,957

16,971,665

15,027,437

Inconnu

100

- 0

- 0

Total

191,586,319

205,862,835

210,684,926

Le tableau montre que la plupart des perceptions immédiates sont proposées pour des excès de vitesse (avec une augmentation significative au cours des trois années), suivis de loin par les infractions en matière de parking, l’utilisation du gsm au volant (en légère hausse), la non- utilisation de la ceinture et le non-respect du feu rouge (légère baisse de ces deux dernières infractions).

3. La police intégrée (Centrex) a, en ce qui concerne les perceptions immédiates susmentionnées, procédé à une ventilation selon les régions :

Évolution des montants de PI (en euros)

Bruxelles-Capitale

Flandre

Wallonie

Inconnu

Total

2007

20,278,378

126,449,218

44,856,398

2,325

191,586,319

2008

22,160,818

139,051,657

44,623,885

26,475

205,862,835

2009

21,097,300

144,426,670

45,143,051

17,905

210,684,926

68,5% des recettes perçues par le biais des PI proviennent de la Région flamande, 22,5 % de la Région wallonne et 10 % de la Région de Bruxelles-Capitale. Les différences entre les régions sont liées au volume de circulation et à la probabilité de détection, qui est en Flandre plus élevé en raison du nombre important de radars automatiques.

4. La police intégrée (Centrex) communique les données suivantes concernant le nombre de perceptions immédiates pour chaque région :

Évolution du nombre des PI par région

Bruxelles-Capitale

Flandre

Wallonie

Total

2007

288,214

2,013,168

586,406

2,887,788

2008

322,022

2,207,838

596,100

3,125,960

2009

299,532

2,376,382

620,006

3,295,920

* nombre de perceptions immédiates proposées, perceptions payées et non payées incluses.

Les PI non-payées sont transmises au Parquet par la police qui ensuite propose une transaction et qui, en cas de non paiement de celle-ci, poursuit devant le Tribunal de Police. Les données sur le nombre de transactions pénales et de jugements, éventuellement par région, doivent être demandées à la Justice.

La police intégrée (Centrex) dispose bien de données sur le nombre de perceptions immédiates non payées (en ce compris les paiements tardifs et incorrects).

Nombre de PI non payées par Région

Bruxelles-Capitale

Flandre

Wallonie

Total

2007

75,614

274,606

143,453

493,673

2008

84,125

300,946

144,624

529,695

2009

81,066

348,929

156,959

586,954

Répartition en %





2007

26%

14%

24%

17%

2008

26%

14%

24%

17%

2009

27%

15%

25%

18%

Le pourcentage de paiement des perceptions immédiates (82 %) est assez élevé, mais en termes absolus, cela donne lieu à une surcharge des parquets et des tribunaux. Des propositions de traitement accéléré des infractions routières, y compris le «renversement de l'initiative » et l’exécution forcée des perceptions immédiates et transactions sont en cours de préparation.