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Question écrite n° 5-2802

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) - Article 2 - Déclaration interprétative - Suppression

droits de l'enfant
convention ONU

Chronologie

19/7/2011 Envoi question
9/9/2011 Réponse

Question n° 5-2802 du 19 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le Rapport alternatif des Organisations non gouvernementales (ONG) sur l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) par la Belgique, édition 2010, les ONG demandaient de retirer la déclaration interprétative ajoutée, par la Belgique, à l'article 2 de la CIDE. La Belgique avait annoncé vouloir y réfléchir mais, de toute évidence, ce dossier n'avance pas.

D'où la question suivante :

Le ministre accepte-t-il, suite aux considérations antérieures et à la demande des milieux spécialisés dans les droits de l'enfant, de retirer la déclaration interprétative ajoutée, par la Belgique, à l'article 2 de la CIDE et ce, compte tenu de l'analyse juridique concluant que cette déclaration n'ajoute rien et qu'elle n'est donc pas nécessaire ?

Réponse reçue le 9 septembre 2011 :

Dans le cadre de l'Examen Périodique Universel en mai 2011, la Belgique s'est engagée à enquêter et évaluer les réserves et les déclarations belges relatives aux traités droits de l’homme des Nations Unies. Ce processus se poursuit et comporte une consultation avec toutes les autorités compétentes. Ce n'est pas au ministre des Affaires étrangères de prendre une décision à cet égard.