Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2730

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Droit d'accès au territoire - Membres de la famille des citoyens de l'Union européenne (UE) - Application

admission des étrangers
ressortissant de l'UE
migration familiale

Chronologie

12/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4819

Question n° 5-2730 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), une série d'avis sont adressés aux autorités belges à propos du droit d'accès au territoire pour les membres de la famille des citoyens de l'Union européenne (UE) (p. 34, 35 et 36). Le Centre a reçu à ce sujet de nombreux avis soulignant que, souvent, ce droit n'est pas respecté.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le secrétaire d'État est-il au courant de la lacune de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui règle le séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille ? Selon la Cour constitutionnelle, cette loi est contraire au principe de non-discrimination et d'égalité de notre Constitution. Envisage-t-il, conformément à l'avis du CECLR, d'adapter cette loi à l'arrêt 128/2010 de la Cour constitutionnelle et à la directive européenne relative aux droits des citoyens ? Quand et comment envisage-t-il de concrétiser cet avis ?

2) Envisage-t-il de suivre l'avis du CECLR de transposer l'article 5 de la directive européenne relative aux droits des citoyens de sorte que les membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne puissent, le cas échéant, demander, aussi rapidement que possible et par le biais d'une procédure accélérée, un visa d'entrée ?

3) Suivra-t-il l'avis du CECLR adressé aux administrations compétentes visant à ne pas appliquer les dispositions du code des visas aux demandes de délivrance d'un visa d'entrée pour les membres de la famille de citoyens de l'Union européenne ?

4) S'engage-t-il à exécuter l'avis du CECLR sur l'ancrage dans la loi de la gratuité et d'une procédure accélérée de délivrance d'un visa d'entrée pour les membres de la famille des citoyens de l'Union européenne qui sont soumis à cette obligation ?

5) Comment et quand envisage-t-il de suivre l'avis du CECLR de prévoir des dispositions légales concernant le délai de traitement de la demande de visa regroupement familial introduite par les membres de la famille de citoyens de l'Union européenne, conformément à l'arrêt 128/2010 de la Cour constitutionnelle ?