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Le tarif réduit pour les voyageurs de train bénéficiant du statut Omnio
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
tarif voyageur
OMNIO
| 12/7/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Requalification de : demande d'explications 5-1138
Le contrat de gestion 2008-2012 entre l'État et la SNCB prévoit une nouvelle formule de tarif réduit pour les personnes à faibles revenus.
Afin de délimiter clairement le groupe cible et de garantir une procédure d'attribution simple et accessible, le tarif réduit est lié au statut Omnio.
Dans le contrat de gestion, la SNCB s'engage à prévoir pour les voyageurs qui, pour certaines raisons sociales, ont droit à une réduction de tarif, une procédure de demande simple, avec un minimum d'obligations administratives. À cet effet, la SNCB collabore avec la Banque carrefour de la sécurité sociale. (BCSS).
À partir de 2008, l'État octroie à la SNCB un montant de 2,3 millions d'euros, en plus de la dotation annuelle d'exploitation, à titre de compensation de la perte de recettes concernant les voyageurs bénéficiant du statut Omnio. Ce montant est considéré comme une provision, la différence étant toujours compensée par l'État.
La SNCB s'engage à transmettre annuellement, avant le 30 avril, un rapport au ministre des Entreprises publiques et à la Direction générale Transports terrestres (DGTT) mentionnant l'utilisation par les clients bénéficiant du statut Omnio et l'évolution de leur nombre.
Je souhaite obtenir les renseignement suivants.
1. La ministre peut-elle donner un aperçu du nombre de voyageurs bénéficiant du statut Omnio qui ont fait usage du tarif réduit, par année depuis l'instauration de ce tarif réduit ? Observe-t-on une évolution dans ces chiffres ?
2. La ministre peut-elle donner un aperçu des frais imputés à l'État à titre de compensation pour les voyageurs bénéficiant du statut Omnio, par année depuis l'instauration du tarif ?
3. Des initiatives ont-elles été prises pour sensibiliser les bénéficiaires du statut Omnio à la possibilité de voyager à tarif réduit ?
a. De quelle manière l'a-t-on fait ?
b. La ministre peut-elle prouver au moyen de chiffres l'efficacité des initiatives prises ?
c. Des initiatives complémentaires seront-elles encore prises dans un proche avenir en matière de communication avec le groupe cible concernant la formule de tarif réduit?
4. Un accord a-t-il été conclu avec la Banque carrefour de la sécurité sociale au sujet de l'échange électronique de données nécessaires à la demande du tarif réduit ? Dans l'affirmative, quelles conditions ont-elles été stipulées dans cet accord ?
5. Le statut Omio n'est pas attribué automatiquement aux ayants droit. Seul un tiers du public cible potentiel dispose effectivement d'une attestation de statut Omio. La SNCB est-elle attentive dans sa communication à la question du seuil d'accessibilité au tarif réduit ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?