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La simplification de la procédure d'attribution des bracelets électroniques
sanction pénale
peine de substitution
aide judiciaire
| 12/7/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Requalification de : demande d'explications 5-1120
La surveillance électronique peut être définie comme une technique qui permet à l'autorité de contrôler certaines catégories de personnes à l'aide de moyens électroniques. En Belgique, la surveillance électronique permet à certains condamnés de subir l'ensemble ou une partie de leur peine privative de liberté non plus en prison, mais à l'extérieur, selon un plan défini avec l'autorité et dont le respect est contrôlé par des moyens électroniques.
Vous avez émis le souhait de simplifier la procédure d'attribution de ces bracelets électroniques pour réduire la charge de travail des maisons de justice en allégeant la procédure d'enquête pour les dossiers considérés " plus légers " .
Actuellement, les assistants des maisons de justice doivent mener une enquête pour chaque détenu, ce qui représente une énorme charge de travail. L'objectif de votre proposition viserait également à étendre l'utilisation du bracelet électronique à davantage de détenus.
Cette procédure s'appliquerait-elle aux condamnés dont la peine privative de liberté exécutoire serait supérieure à trois ans ? Quelles conditions devront remplir les détenus et quels critères seront pris en compte pour apprécier la " légèreté " d'un dossier ? Pouvez-vous me préciser en quoi consistera la procédure simplifiée? Etant entendu qu'actuellement il existe déjà une pénurie de bracelet électronique, comment comptez-vous gérer cette extension du système ? Combien de détenus supplémentaires devraient pouvoir bénéficier de ce système?