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Question écrite n° 5-2629

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 juin 2011

au ministre de la Justice

Huissiers de justice - Fonctionnement - Réponse à la question écrite n° 5-1994 - Données manquantes

huissier

Chronologie

23/6/2011 Envoi question
16/9/2011 Réponse

Question n° 5-2629 du 23 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma questions écrite n° 5-1994 relative aux huissiers de justice, le ministre affirme qu'il n'y a pas de données disponibles concernant le nombre (1) d' instructions judiciaires contre, (2) de condamnations, (3) de faillites, (4) d'instructions judiciaires en cours et (5) au sujet de l'évaluation de ces points.

Cette réponse surprend et inquiète. Il est question d'huissiers de justice, qui travaillent en partie en qualité de fonctionnaires, qui sont désigné par l'autorité et replissent un rôle important voire crucial dans la société. Leur prestige et leur statut légal de fonctionnaire désigné par l'autorité ont un rôle déterminant. Simultanément, l'autorité qui garantit précisément ce service public n'est pas en mesure de fournir au sujet de ce corps de fonctionnaires des données importantes, à savoir des éléments qui témoignent du degré de confiance et/ou de méfiance et de son évolution.

Ces réponses sont à mes yeux insuffisantes. Aussi, je souhaite une réponse aux questions complémentaires suivantes.

1) Comment le ministre explique-t-il qu'il ne dispose pas des informations demandées alors qu'elles concernent un corps de fonctionnaires explicitement garanti par l'autorité et chargé de missions juridiques et sociales extrêmement sensibles et importantes ?

2) Admet-il que l'absence de ces informations empêche une évaluation et un monitoring de la manière dont évoluent les huissiers de justice dans l'accomplissement de leurs missions importantes ?

3) Est-il disposé à recueillir les informations demandées à ce sujet, étant donné que l'on peut difficilement considérer cette tâche comme difficile ou exigeant beaucoup de travail ?

4) Pour quelle raison a-t-il limité sa réponse à ces questions pertinentes à des éléments aussi insignifiants voire dénigrants ?

Réponse reçue le 16 septembre 2011 :

L’honorable membre donne lui-même des éléments de réponse dans sa question.

Les huissiers de justice sont en partie fonctionnaire tout en exerçant partiellement une profession libérale. Lors de l’exercice de leurs fonctions, ils sont sous la surveillance et l’autorité disciplinaire des autorités judiciaires. Ils ne tombent donc pas sous l’autorité directe du Service public fédéral (SPF) Justice et du ministre de la Justice. Ceci explique pourquoi le SPF Justice ne dispose pas des informations demandées par l’honorable membre. C’est uniquement dans le cadre de certaines décisions des autorités disciplinaires, lesquelles peuvent porter incidence sur la situation statutaire des huissiers de justice que l’administration du SPF Justice est partie concernée (exemple certaines sanctions disciplinaires telles que la suspension ou la révocation).

C’est la raison pour laquelle je ne parviens pas à comprendre l’honorable membre dans ses affirmations, qualifiant mes réponses dénigrantes, qualification que je conteste.

Je vais interroger aussi bien la Chambre nationale des huissiers de justice que les autorités judiciaires pour savoir s’ils disposent des informations que l’honorable membre souhaite obtenir.