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Question écrite n° 5-2571

de Fatiha Saïdi (PS) du 20 juin 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Administrations fédérales - Personnes handicapées - Recrutement

ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé

Chronologie

20/6/2011Envoi question
19/7/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2570
Aussi posée à : question écrite 5-2572
Aussi posée à : question écrite 5-2573
Aussi posée à : question écrite 5-2574
Aussi posée à : question écrite 5-2575
Aussi posée à : question écrite 5-2576
Aussi posée à : question écrite 5-2577
Aussi posée à : question écrite 5-2578
Aussi posée à : question écrite 5-2579
Aussi posée à : question écrite 5-2580
Aussi posée à : question écrite 5-2581
Aussi posée à : question écrite 5-2582
Aussi posée à : question écrite 5-2583
Aussi posée à : question écrite 5-2584
Aussi posée à : question écrite 5-2585
Aussi posée à : question écrite 5-2586
Aussi posée à : question écrite 5-2587
Aussi posée à : question écrite 5-2588
Aussi posée à : question écrite 5-2589
Aussi posée à : question écrite 5-2590

Question n° 5-2571 du 20 juin 2011 : (Question posée en français)

Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), instaurée par l'arrêté royal du 5 mars 2007, veille à l'application de l'objectif de 3 % réservé au recrutement de personnes handicapées. Cette Commission est également chargée d'évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l'objectif fixé à 3 % de mise à l'emploi de personnes avec un handicap.

Comme vous le savez, le taux d'emploi mesuré des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale n'équivalait qu'à 0,9 % en 2009 et est donc largement inférieur au quota de 3 % de mise à l'emploi de personnes handicapées, tel que prévu par l'arrêté royal du 5 mars 2007.

Il est donc important que chaque administration fédérale encourage l'engagement des personnes handicapées en son sein et mette toutes les dispositions relatives à cet engagement en œuvre afin de tendre vers l'objectif de 3 %.

À cet égard, pouvez-vous m'indiquer, pour les administrations relevant de vos compétences :

1) combien de personnes handicapées y compte-t-on (ventilation par statut et par sexe) ;

2) quelles initiatives concrètes sont prises pour favoriser le recrutement des personnes handicapées ?

Réponse reçue le 19 juillet 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.

1. Au 31 décembre 2010, 28 209 personnes étaient en service au sein du Service public fédéral (SPF) Finances.

Sur base des données chiffrées qui ont été archivées en 2003, on constate que 586 personnes présentant un handicap étaient employées à ce moment par le SPF Finances. Il est certain que la majorité de ces personnes sont toujours employées pour le moment.

D’autre part, un questionnaire « Emploi et Handicap », initié par la Commission d’accompagnement constituée dans le cadre de l’arrêté royal du 5 mars 2007 prévoyant le recrutement de collaborateurs avec un handicap, a été réalisé pour une deuxième fois au mois de décembre 2010.

Pour l’ensemble du personnel consulté, 217 questionnaires ont été renvoyés. Ce chiffre est inférieur au nombre de personnes avec un handicap qui travaillent effectivement au SPF Finances, mais prouve une fois de plus que la politique du Département est adéquate.

Il faut cependant constater que le pourcentage effectif de personnes handicapées occupées oscille autour des 2 % (586/28.209). On peut confirmer que des personnes handicapées travaillent à tous les niveaux et qu’elles exercent des fonctions parmi les plus courantes.

2. La politique du Département qui a toujours consisté à intégrer sans discrimination les personnes atteintes d’un handicap parmi les autres membres du personnel, me semble la plus appropriée.

Au moment du recrutement des personnes handicapées, le SPF Finances entre spontanément en contact avec elles afin de les motiver et discuter des possibilités telles que la recherche d’une fonction tenant compte de leur limitation de déplacement.

De plus, un contenu de fonction adapté correspondant à leurs compétences est également soigneusement recherché. Si nécessaire, des adaptions à leur poste de travail sont apportées au niveau de la logistique, de l’informatique et de la sécurité. Pour ce, il est fait appel au soutien d’experts tels que la Ligue Braille, de firmes spécialisés dans des programmes software spécifiques et évidemment au Service Social et au Service Interne pour la Prévention et le la Protection au Travail (SIPPT) du SPF Finances.