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Permis de conduire - Conducteurs nés avant le 14 février 1961 - Dérogations - Soumission éventuelle à un permis
permis de conduire
| 16/6/2011 | Envoi question |
| 11/7/2011 | Réponse |
Il y a quelques semaines, une dame âgée de soixante-huit ans, conduisant une voiturette ne dépassant pas les 45 km/h, a perdu le contrôle de sa voiturette et a renversé une fillette de neuf ans décédée quelques heures plus tard de ses blessures.
Ces véhicules lents sont actuellement soumis à l'obtention d'un permis A3 ou permis cyclo, pour conduire une voiturette. Ce permis implique un permis théorique et un permis pratique sauf en cas de dérogation pour les personnes nées avant le 14 février 1961, ce qui était le cas de la conductrice.
Dans ce cas de figure, ce qui pose question, c'est que des personnes puissent obtenir l'autorisation de conduire sur la route sans permis. Les personnes concernées sont âgées d'au moins cinquante ans et ont donc normalement commencé à conduire alors que la circulation été moins dense. De plus, la législation en matière de sécurité routière a énormément évolué ces dernières années.
Il me semble donc qu'il serait nécessaire qu'aucun conducteur ne puisse circuler sur la route sans permis. Faire passer un permis aux conducteurs ayant obtenu dans le passé une dérogation permettrait également de vérifier leur aptitude physique et mentale à prendre le volant.
Les conducteurs ayant obtenu une dérogation parce que née avant le 14 février 1961 seront-ils à l'avenir soumis à un permis de conduire ? Sinon, pourquoi ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre
1 et 2) La cause exacte de l’accident n’étant pas connue, rien ne permet de garantir que cet accident ne serait pas arrivé si la personne avait été détentrice d’un permis de conduire valable pour la catégorie A3.
La dispense de permis de conduire A3 pour la conduite des cyclomoteurs de classe B en question est l’application du principe des droits acquis qui a toujours été appliqué en matière de permis de conduire.
Lorsqu’est entré en vigueur le 15 février 1977 l’attestation théorique pour la conduite des cyclomoteurs, il fut déjà décidé que ceux qui avaient les seize ans requis pour conduire ce type de véhicules en seraient dispensés; quand en 1988, le permis de conduire A3 fut instauré, la dispense d’attestation théorique fut transformée en une dispense du permis de conduire A3.
La règle des droits acquis en matière de permis de conduire a toujours été justifiée par le fait que l’entrée en vigueur d’une réglementation nouvelle ne devait pas brusquement empêcher de circuler les conducteurs qui avaient le droit de circuler sans permis sous l’empire des règles antérieures.
Cette règle des droits acquis présuppose aussi que les personnes qui avaient le droit de rouler sans permis, ont pu acquérir une expérience de conduite suffisante.
Enfin, cette règle est encore à l’heure actuelle reprise au niveau européen dans les textes les plus récents en la matière, notamment la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.