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Question écrite n° 5-2547

de Fabienne Winckel (PS) du 16 juin 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Voiturettes roulant à 45km/h - Accidents - Dégâts corporels - Nombre - Crash-test

sécurité routière
véhicule à moteur

Chronologie

16/6/2011Envoi question
11/7/2011Réponse

Question n° 5-2547 du 16 juin 2011 : (Question posée en français)

Selon l'Institut belge de sécurité routière (IBSR), les voiturettes roulant à maximum 45km/h seraient plus dangereuses pour leur conducteur que les autres véhicules à quatre roues. Les statistiques indiqueraient quarante-et-un accidents avec dégâts corporels alors qu'il n'y aurait qu'un millier de ces véhicules sur la route en Belgique ; et que sur l'ensemble des accidents répertoriés, ce serait surtout le conducteur qui sortirait blessé du sinistre notamment parce que la carrosserie serait peu solide.

Pour l'IBSR, ces voiturettes ne représenteraient donc pas, a priori, et de façon générale, un danger énorme sur la route sauf pour les conducteurs eux-mêmes.

D'après mes informations, ces voiturettes ne seraient pas soumises aux crash-tests prévues par les dernières normes en vigueur dans l'Union européenne alors que ceux-ci permettent de garantir et d'optimiser la sécurité des passagers.

Confirmez-vous ces informations ? Dans l'affirmative, ces véhicules seront-ils soumis à des tests de sécurité ?

Réponse reçue le 11 juillet 2011 :

Les soi-disant voiturettes appartiennent à la catégorie des cyclomoteurs à quatre roues.

Ils sont soumis aux dispositions de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, transposée en droit belge par l’arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité.

Dans la réglementation mentionnée, les véhicules en question relèvent de la définition des quadricycles, à savoir des véhicules à moteur à quatre roues dont la masse à vide est inférieure ou égale à 350 kg (catégorie L6e) et dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 45 km/h.

Un certain nombre d’aspects techniques tels que les pneus, l’installation de freinage, l’émission de bruit, les vitres, les ceintures de sécurité, etc. s’appliquent toutefois à ces véhicules légers.

Les véhicules de ce type ne doivent pas subir de crash test pour obtenir une réception, mais leurs constructeurs les soumettent néanmoins à des crashs tests afin de pouvoir les évaluer.

En chiffres absolus, les voiturettes ne semblent pas représenter un problème majeur de sécurité routière. Ainsi, en 2008, 41 conducteurs de cyclomoteurs à trois ou quatre roues (les statistiques ne font pas la différence entre les deux) ont été impliqués dans un accident corporel en Belgique (chiffres Institut belge pour la sécurité routière (IBSR).

Cette implication relativement faible dans les accidents s'explique, (au moins en partie), par le nombre restreint de voiturettes en circulation. Il n'existe toutefois pas de chiffres officiels en raison de l'absence d'immatriculation.

Si, en chiffres absolus, les voiturettes ne représentent pas un problème majeur de sécurité routière, leur conduite comporte certains risques inhérents aux spécificités de ce type de véhicule.

La structure et la carrosserie très légères des voiturettes accentuent la vulnérabilité de leurs occupants. En cas de collision avec un autre véhicule, il est clair que la différence de poids jouera toujours en défaveur des voiturettes.

Le principal danger est lié à leur ressemblance avec les « vraies » voitures. De loin, rien ne permet de les distinguer de celles-ci, ce qui peut induire les automobilistes en erreur.

Les spécifications techniques de ces véhicules sont déterminées par des directives européennes. La Belgique ne peut pas imposer unilatéralement d’autres conditions d’homologations à ces véhicules.