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Permis de conduire - Nouveau format - Calendrier, coût et durée de validité - Accès à la banque de données des infractions
permis de conduire
base de données
infraction au code de la route
| 16/6/2011 | Envoi question |
| 13/9/2011 | Réponse |
Tous les Belges devraient recevoir d'ici 2013 un permis de conduire au format d'une carte de banque, qui sera lié à une banque de données reprenant les procès-verbaux précédemment reçus pour excès de vitesse et alcootests positifs.
Actuellement, lorsqu'un chauffeur comparaît pour une lourde infraction de circulation ou un grave accident, le juge ignore tout de son comportement de conduite passé. Cette banque de données devrait donc permettre à la police, au parquet et au juge de connaître immédiatement les antécédents des chauffeurs afin qu'ils puissent sanctionner plus sévèrement les récidivistes.
Les conducteurs déjà condamnés pour des infractions graves seront-ils les premiers à recevoir ce type de permis de conduire ? Quel sera le coût supporté par les citoyens pour renouveler son permis ? Quelle sera la durée de validité du permis ? Les infractions pour lesquelles un conducteur serait condamné à un retrait définitif et devrait repasser son permis seront-elles reprises sur le nouveau permis ? Les assurances pourront-elles avoir accès à ces informations ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre :
Avant toute chose, j’aimerais rappeler que la banque-carrefour des permis de conduire n’a vocation à contenir que les données reprises dans la loi du 14 avril 2011 nécessaires à la confection et à la délivrance du permis de conduire.
Cette banque-carrefour ne contiendra pas d’élément relatif aux antécédents judiciaires du conducteur. Néanmoins, de son côté, le Service public fédéral (SPF) Justice travaille à la mise en place d’une telle base de données.
Comme cela est déjà le cas actuellement, la Banque-Carrefour des permis de conduire contiendra les déchéances du droit de conduire et la durée de celles-ci à des fins de contrôle.
A partir de janvier 2013, seul le permis de conduire au format carte bancaire défini par la directive européenne 2006/126/CE sera délivré. Il n’y a donc pas de priorité pour les conducteurs déjà condamnés pour des infractions graves.
Il s’agira du coût prévu pour la délivrance d’un nouveau permis de conduire au format carte bancaire, soit 20 euros, éventuellement majorés d’une redevance communale.
La durée de validité administrative du permis de conduire sera fixée à dix ans maximum.
Ce ne sera pas le cas.
Les assurances n’auront pas accès à ces données.