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Question écrite n° 5-2478

de Elke Sleurs (N-VA) du 7 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Traitements de la fertilité - Demandes de non-identification de données par l'enfant désiré - Enregistrement de données nécessaires au développement harmonieux de l'enfant

procréation artificielle
fécondation in vitro

Chronologie

7/6/2011 Envoi question
16/9/2011 Réponse

Question n° 5-2478 du 7 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à mes questions n° 5-1632 et 5-1635, la ministre a fait savoir qu'elle ne disposait pas de chiffres généraux sur le nombre de donneurs de sperme et d'ovocytes, ni sur le lien entre le donneur et le receveur, ni sur les demandes de maintien du secret sur l'identité du donneur.

Pourtant, la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes dispose que les centres de fertilité médicale doivent enregistrer les informations médicales qui sont importantes pour le développement harmonieux de l'enfant. Depuis lors, si des enfants en sont issus, les gamètes et embryons d'un même donneur ne peuvent être utilisés que par six femmes différentes au maximum.

Pour rendre tout cela possible, la loi dispose que le gouvernement doit établir un système d'échange d'informations entre les centres de fertilité.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Les centres de fertilité collectent-ils ces données de manière uniforme ? Y a-t-il un formulaire permettant cet enregistrement uniforme ? Quelles données sont-elles collectées à l'aide de ce formulaire ?

2) Les centres de fertilité disposent-ils d'un système d'échange réciproque des informations collectées ? Quelles sont la nature et les modalités de ce système ? Ces informations sont-elles conservées de manière centralisée ?

3) Est-il possible, avec le système actuel, de contacter des donneurs lorsqu'il y va de l'intérêt de la santé de l'enfant engendré ?

4) Sur l'ensemble des dons, combien de ceux-ci ont-ils donné lieu à la collecte d'informations médicales dans l'intérêt du développement harmonieux de l'enfant ? Dans combien de cas ces informations manquaient-elles ? Combien de fois a-t-il été nécessaire de collecter des données complémentaires auprès du donneur ? Combien de fois cela a-t-il abouti à la collecte de données médicales complémentaires auprès du donneur ? Je souhaiteras recevoir ces chiffres par nature du don pour les quatre dernières années. S'ils n'étaient pas disponibles, j'aimerais quand même les recevoir pour l'année écoulée.

Réponse reçue le 16 septembre 2011 :

Comme vous le signalez dans vos questions, la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et gamètes est ici d’application,

Les articles 26 et 55 respectivement pour les embryons surnuméraires et les gamètes indiquent en effet que ceux-ci ne peuvent conduire à la naissance d’enfants chez plus de six femmes différentes.

L’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) est chargée de l’inspection des centres de procréation médicalement assistée (PMA) et vérifie que chaque centre applique bien cette règle.

Par ailleurs, au travers de l’article 35, les centres PMA sont tenus de collecter pour chaque donneur d’embryons les informations suivantes :

  1. Les informations médicales relatives aux deux géniteurs d’embryons surnuméraires, susceptibles de revêtir une importance pour le développement sain de l’enfant à naître;

  2. Les caractéristiques physiques des deux géniteurs d’embryons surnuméraires;

  3. Les informations nécessaires à l’application de la présente loi.

L’article 64 impose la même chose pour ce qui concerne les donneurs de gamètes.

Actuellement la collecte de ces informations ne s’effectue pas de manière uniforme mais les données sont consignées dans chaque centre.

Pour l’application des articles 35 et 64 concernant un système d’échange d’information entre les centres de fécondation, j’ai demandé à l’AFMPS de me faire une proposition qui devra être traduite en arrêté royal.

J’ai également demandé que la Société belge de médecine de la reproduction (SBMR) qui rassemble l’ensemble des centres PMA, soit consultée. L’objectif final sera d’obtenir la centralisation de ces informations.